| ART. 3 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) Le second alinéa est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une disposition redondante avec l’article L. 2251‑3‑1.