| ART. 3 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| M. Savary |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« « Ils présentent leur carte professionnelle à quiconque en fait la demande. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.