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ART. 3 BIS | N°49 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Savary |
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ARTICLE 3 BIS
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées »
les mots :
« du personnel au sein de SNCF, de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des intéressés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.