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ART. 5N°50

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015

TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°50

présenté par

M. Savary

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ARTICLE 5

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ressort dans lequel »

les mots :

« lieu où ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rédactionnel.