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ART. 5 | N°52 |
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
M. Savary |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ressorts dans lesquels »
les mots :
« lieux où ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.