| APRÈS ART. PREMIER | N°90 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°90
présenté par
| M. Estrosi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1‑1 du code des transports, après le mot : « guidée », sont insérés les mots : « , les agents de police municipale sur le territoire de leur commune, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à permettre aux agents de police municipale a accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire de la commune.