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| ART. 4 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 décembre 2015
TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS - (N° 3314)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Savary, rapporteur au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 4 et 5
EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition supprimée a pour objet d'introduire la sous-traitance en matière de contrôle de titres de transport et de respect de la police des transports, ce qui ne paraît pas opportun.