| APRÈS ART. 4 | N°10 |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. Poisson, M. Gosselin et M. Riester |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Dans le mois suivant sa publication, la recommandation prise en application de l’article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsqu’elle est relative à l’élection présidentielle, est présentée chaque année par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique devant les commissions permanentes chargées des lois et des affaires culturelles de chaque assemblée parlementaire. Chaque commission peut adopter un avis qui est adressé au Conseil supérieur de l’audiovisuel et rendu public. Cet avis peut comporter des suggestions au Conseil supérieur de l’audiovisuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle sur la méthode retenue par le CSA quant à sa mission de régulation de l’accès des candidats à l’élection présidentielle aux médias audiovisuels, en période intermédiaire.
Dans la mesure où le principe d’équité et la notion de « conditions de programmation comparables » sont consacrés dans la loi, il importe que le législateur en assure le suivi.