| ART. 8 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de la circonscription consulaire au titre de laquelle cette liste est dressée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.