| ART. 6 TER | N°13 |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Urvoas |
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ARTICLE 6 TER
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – A la fin du septième alinéa du II du même article 3, la référence : « deuxième alinéa du même article L. 52‑12 » est remplacée par la référence : « quatrième alinéa du V du présent article ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Le délai de publication au Journal officiel des comptes de campagne de l’élection présidentielle doit courir :
— à compter de l’expiration du délai de dépôt de ces comptes fixé, en application de la loi organique n° 2012‑272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, au quatrième alinéa du V de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin) ;
— et non plus à compter de l’expiration du délai de dépôt applicable aux autres élections, fixé au deuxième alinéa de l’article L. 52‑12 du code électoral (dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin).