| ART. 4 | N°24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°24
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Du nombre de députés, sénateurs et représentants au Parlement européen ayant déclaré au Conseil constitutionnel soutenir le candidat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les critères, prévus par l’article 4, dont devrait tenir compte le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour contrôler le respect du principe d’équité sont peu objectifs et difficilement quantifiables. Il conviendrait d’y ajouter la prise en compte du nombre de parlementaires qui auraient déclaré au Conseil constitutionnel leur soutien à un candidat.