| ART. 8 | N°33 |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Marsaud, Mme Schmid, M. Mariani, M. Gosselin et M. Poisson |
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ARTICLE 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la première élection concernée par les dispositions du présent article, un rapport permettant de mesurer l’efficacité du dispositif quant au déroulement du scrutin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une évaluation des dispositions prévues par le présent article.
En effet, il est essentiel que le gouvernement garantisse la sincérité des différents scrutins électoraux afférant aux Français établis hors de France.
À l’issue du scrutin de 2017, il conviendra ainsi de faire le bilan de la radiation automatique, et de s’interroger sur l’opportunité ou non de nouvelles modifications concernant les Français de l’étranger.