| ART. 6 BIS | N°34 |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6 BIS
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement en exercice se porte candidat à l’élection présidentielle, la loi fixe, avant le 30 juin 2016, les conditions permettant de différencier les dépenses inhérentes à l’exercice de ses fonctions de celles liées à sa candidature. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, la loi devra fixer, lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement en exercice se porte candidat à l'élection présidentielle, les conditions permettant de différencier les dépenses inhérentes à l'exercice de ses fonctions de celles liées à sa candidature.