| ART. 6 QUATER | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Dupont-Aignan |
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En autorisant l’achat d’espace dans la presse, cette proposition de loi favorise de fait les candidats soutenus par de grands partis ayant des moyens financiers supérieurs aux autres, ce qui entrainera un déséquilibre préjudiciable à l’égalité de traitement.