| ART. 2 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil constitutionnel notifie, sans délai, aux personnes présentées la réception de toute présentation dont elles font l’objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition rend logiquement aux parrains la responsabilité directe de transmettre la présentation au Conseil constitutionnel. Il est tout aussi logique que les personnes visées par une présentation en soient prévenues sans délai.