| ART. 4 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour la mise en oeuvre du principe d’équité, il n’est pas tenu compte du nombre de présentations réceptionnées par le Conseil constitutionnel en application du dernier alinéa du I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication de l'intégralité des parrainages présente le risque d'alimenter une rupture d'égalité de traitement entre petits et gros candidats. Il est proposé de bien préciser que l'application du principe d'équité ne saurait prendre en compte le nombre de parrainages.