| ART. 3 | N°5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Une fois publiée, une présentation ne peut être retirée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication régulière des parrainages fait courir le risque de pressions sur un élu afin qu'il retire sa présentation, particulièrement pour un candidat qui serait proche du seuil limite des 500 présentations.
C'est pourquoi cet amendement prévoit qu'une fois validée par le conseil constitutionnel et publiée, une présentation ne pourra plus être retirée.