| ART. 7 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La République ne devrait jamais hésiter devant une mesure simple d'uniformité. Il est ainsi proposé d'harmoniser la fermeture des bureaux de vote à 19h00 sur l'ensemble du territoire national.