| ART. 6 BIS | N°6 |
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 6 BIS
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le plafond des dépenses électorales prévu pour l’organisation de la désignation d’un candidat à l’élection présidentielle est fixé à 4 millions d’euros. ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« quatrième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’une durée de 6 mois est retenue, il est à craindre que les primaires, qui sont un élément important de visibilité des candidats d’un parti, puissent faire l’objet de dépenses importantes et sur-évalueés.
C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir un encadrement minimal des primaires correspondant à la somme de 4 millions d’euros.