| ART. 8 | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2015
MODERNISATION ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE - (N° 3319)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Poisson et M. Gosselin |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 3, après le mot :
« dressée, »,
insérer les mots :
« après notification et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de s'assurer que l'intéressé sera dûment informé de sa radiation.