Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
|
ART. 4 | N°112 (Rect) |
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°112 (Rect)
présenté par
le Gouvernement |
----------
ARTICLE 4
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5
«
|
(En milliards d'euros) |
|
|
Besoin de financement |
|
|
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
116,4 |
Dont amortissement de la dette à long terme |
75,3 |
Dont amortissement de la dette à moyen terme |
38,8 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
2,3 |
Amortissement des autres dettes |
0,1 |
Déficit à financer |
73,3 |
Autres besoins de trésorerie |
2,5 |
|
|
Total ……………………………………………………………………. |
192,3 |
|
|
|
|
Ressources de financement |
|
|
|
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats |
187,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
2,0 |
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
-23,0 |
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
3,9 |
Autres ressources de trésorerie |
22,4 |
|
|
Total ……………………………………………………………………. |
192,3 |
|
|
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le solde budgétaire est inchangé par rapport à l’équilibre adopté en 1ère lecture au Sénat, les dernières informations disponibles conduisent à réviser les ressources de trésorerie de l’État, présentées dans le tableau de financement, comme suit :
- les autres ressources de trésorerie sont révisées en hausse de 4,0 Md€ (22,4 Md€ contre 18,4 Md€ dans le texte déposé le 13 novembre 2015). Ceci résulte notamment de la hausse du montant de primes à l’émission nettes des pertes sur rachat enregistrées à l’issue du programme d’émission. Ce montant est définitif car le programme d’émission est désormais achevé ;
- la baisse de l’encours de titres à court terme en fin d’année, notamment permise par les ressources de primes à l’émission, est accentuée de 7,1 Md€ (elle s’établirait à -23,0 Md€ au lieu de -15,9 Md€) ;
- en conséquence de ces mouvements, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’établirait à 3,9 Md€, en hausse de 3,1 Md€ par rapport au montant de 0,8 Md€ inscrit dans le projet de loi de finances rectificative déposé le 13 novembre.