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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 4N°112 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2015

PLFR POUR 2015 - (N° 3344)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°112 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5

« 

 

(En milliards d'euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes

116,4

     Dont amortissement de la dette à long terme

  75,3

     Dont amortissement de la dette à moyen terme

38,8

     Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,3

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit à financer

73,3

Autres besoins de trésorerie

2,5

 

 

     Total  …………………………………………………………………….

192,3

 

 

 

 

Ressources de financement

 

 

 

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

187,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

2,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

-23,0

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

3,9

Autres ressources de trésorerie

22,4

 

 

     Total  …………………………………………………………………….

192,3

 

 

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que le solde budgétaire est inchangé par rapport à l’équilibre adopté en 1ère lecture au Sénat, les dernières informations disponibles conduisent à réviser les ressources de trésorerie de l’État, présentées dans le tableau de financement, comme suit :

- les autres ressources de trésorerie sont révisées en hausse de 4,0 Md€ (22,4 Md€ contre 18,4 Md€ dans le texte déposé le 13 novembre 2015). Ceci résulte notamment de la hausse du montant de primes à l’émission nettes des pertes sur rachat enregistrées à l’issue du programme d’émission. Ce montant est définitif car le programme d’émission est désormais achevé ;

- la baisse de l’encours de titres à court terme en fin d’année, notamment permise par les ressources de primes à l’émission, est accentuée de 7,1 Md€ (elle s’établirait à -23,0 Md€ au lieu de -15,9 Md€) ;

- en conséquence de ces mouvements, la contribution des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État s’établirait à 3,9 Md€, en hausse de 3,1 Md€ par rapport au montant de 0,8 Md€ inscrit dans le projet de loi de finances rectificative déposé le 13 novembre.