Première séance du mardi 15 décembre 2015

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Philippe Vigier. Monsieur le Premier ministre, dimanche, les Françaises et les Français ont exprimé leur rejet d’un système impuissant, qui ne défend plus que lui-même, dans lequel nous avons une forme de responsabilité collective.

Ils ont exprimé leur inquiétude et leur colère face à un chômage qui monte depuis trop longtemps, face à l’insécurité, à l’abandon de la ruralité et de certains de nos quartiers.

Ce message appelle des réponses fortes : un profond renouvellement de la parole publique et du discours politique, une action politique enfin efficace, une proximité retrouvée, une parole publique plus digne.

Ce message appelle surtout des résultats concrets face à l’urgence du chômage.

Les mesures que vous avez annoncées semblent aller dans le bon sens, mais cette réponse, monsieur le Premier ministre, est celle de la dernière chance. Cette réponse ne doit dépendre ni des agendas personnels, ni des intérêts des uns et des autres, ni des intérêts de votre majorité, et encore moins de l’élection présidentielle de 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.) Elle doit avoir pour seul objectif : plus de compétitivité, plus d’emplois, et donc plus de pouvoir d’achat et moins de désespérance sociale.

Nous vous faisons deux propositions simples qui répondent à cette exigence : la possibilité de négocier enfin le temps de travail au niveau de l’entreprise et la création d’un nouveau contrat de travail simplifié levant tous les obstacles à la création d’emplois.

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : êtes-vous prêt à lancer enfin la bataille de l’emploi en prenant des décisions courageuses allant dans ce sens et à entendre la colère des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président Vigier, au lendemain de chaque scrutin, depuis quelques années, nous cherchons, les uns et les autres – moi, parmi d’autres – des explications, nous faisons des analyses, nous apportons des réponses.

Avant de répondre précisément à votre question et d’insister sur la lucidité nécessaire qui doit s’imposer à chacun de nous, je voudrais exprimer notre fierté dans ces moments-là.

Fierté vis-à-vis du peuple français, de la représentation nationale, dans notre capacité à tenir debout face au terrorisme et à mener la guerre contre l’islamisme radical, contre ceux qui veulent frapper nos libertés et notre mode de vie.

Fierté aussi de la réussite de la COP21, et je le dis devant Laurent Fabius. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

La France, par la voix du Président de la République, avait souhaité, alors que personne ne le souhaitait, organiser ce grand rendez-vous. Ce succès, nous le devons bien sûr à la communauté internationale qui s’est mobilisée, aux scientifiques, aux ONG, mais nous le devons aussi au Président de la République et, essentiellement, à Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et président de la COP21. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Enfin, fierté, monsieur le président Vigier, vis-à-vis de l’attitude du peuple français. Car le sursaut entre les deux tours, sa volonté de dire non à l’extrême droite montrent l’attachement d’une majorité des Français à nos valeurs et aux valeurs que nous partageons ensemble. Il est bon de le rappeler.

Mais lucidité aussi, monsieur le président, non seulement face à la montée de l’extrême droite, mais aussi face à ce qui se passe dans un certain nombre de quartiers, où l’islamisme radical prospère dans une partie de notre jeunesse.

Lucidité aussi sur les causes économiques et sociales de ce vote. Je ne m’étendrai pas, mais il est évident que nous devons poursuivre, approfondir nos politiques pour lutter contre le chômage, soutenir la compétitivité de nos entreprises, redonner de l’espoir. J’ai fait, hier, un certain nombre de propositions et je rencontrerai les partenaires sociaux notamment pour ce qui concerne la formation des chômeurs, l’apprentissage, les facilités qui doivent être données aux entreprises pour embaucher.

Lors de la préparation des textes de lois ou des mesures, j’organiserai une consultation très large. Comme je l’ai dit, dimanche soir et encore hier soir, je veux être ouvert à toutes les propositions, dont les vôtres, qui peuvent être faites dans ce domaine.

M. Laurent Degallaix. Très bien !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Oui, c’est ensemble que nous devons répondre aux exigences des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.

M. Denis Baupin. Le 12 décembre 2015 restera une date historique. Pour la première fois, à l’unanimité, les États du monde ont adopté un accord universel contre le dérèglement climatique.

Je veux tout d’abord en féliciter, en notre nom à tous, notre ministre des affaires étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) La réussite de la COP21 doit beaucoup à sa présidence, reconnue par tous comme talentueuse et rassembleuse. (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste se lèvent et applaudissent longuement ; – Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Cet accord n’aurait pas été possible si, depuis tant d’années, des millions de militants écologistes et d’acteurs de la solidarité internationale, des milliers de villes, les scientifiques, les organisations syndicales et des entreprises pionnières ne s’étaient pas mobilisés pour faire pression sur les États.

Samedi soir, en tant qu’écologiste, j’étais profondément ému et, je dois le dire aussi, j’étais fier que ce soit notre pays qui ait réussi cela. Pendant un an, la diplomatie française s’est mise en mouvement comme jamais celle d’aucun pays ne l’avait fait, Président de la République en tête, en s’appuyant sur des personnalités remarquables, particulièrement Laurence Tubiana et Nicolas Hulot, que je veux remercier ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Certes, le dérèglement climatique n’a pas disparu d’un coup. Cet accord ne permet pas, à lui seul, de respecter le seuil de 1,5 degré, mais un palier a été franchi. Nous avons une feuille de route, un agenda et des solutions pour la planète et pour l’emploi. Il y aura un avant et un après Paris 2015. Il y a maintenant urgence à mettre en œuvre cet accord et à agir de façon déterminée.

Pouvez-vous donc nous indiquer quelles actions notre pays compte engager pour que l’Europe renforce ses objectifs afin d’aller vers les 100 % d’énergies renouvelables, la mobilité sobre et propre, la finance et la fiscalité vertes, la mobilisation des territoires et le financement de la solidarité internationale, pour que notre pays reste à la hauteur du leadership que lui a confié la réussite de cette conférence historique ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international. (Mmes et MM. les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste se lèvent et applaudissent longuement – Vifs applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur Baupin, mesdames et messieurs les parlementaires, merci de cet accueil, que je sais chaleureux sur tous les bancs, même si les formes en sont diverses. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Il s’agit en effet du premier pacte universel climatique de l’histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) C’est vrai !

Je n’entrerai pas dans une discussion technique que nous aurons l’occasion d’avoir, mais il est vrai qu’il faudra maintenant appliquer tout cela. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) La loi sur la transition énergétique le permet.

Le Président de la République, en clôture de la conférence, a annoncé des initiatives supplémentaires pour ce qui concerne le financement, le prix du carbone et différentes actions : nous allons nous y employer. L’Assemblée nationale sera, bien sûr, associée à tout cela, puisque vous aurez, mesdames et messieurs, à ratifier l’an prochain l’accord conclu ce 12 décembre, qui sera signé au mois d’avril. Je voudrais saisir cette occasion pour remercier l’ensemble de la représentation parlementaire, qui nous a soutenus dans cette tâche qui n’était pas des plus faciles. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Yves Fromion. Et Ségolène ?

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe Les Républicains.

M. Claude Goasguen. Monsieur le Premier ministre, je m’adresse à vous en votre qualité de deuxième personnage de la République – car tel est votre rang protocolaire.

Nous avons subi deux affronts pendant cette campagne électorale. Un personnage éminent de la République – qui, aujourd’hui, vient de déserter son bureau – a osé proférer à l’égard d’une candidate des insultes graves, qui relèvent du reste du pénal, au titre tant de l’injure publique que de la diffamation. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Ces propos sont des incitations à la haine raciale. (« Occident ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Ces propos, accusant Mme Pécresse de favoriser la race blanche, doivent être poursuivis pénalement. « Et Morano ? » sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

La deuxième insulte, monsieur le Premier ministre, nous la subissons quand le président de l’Assemblée nationale n’a pas le courage de venir s’expliquer devant l’hémicycle. (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Quant à vous, monsieur le Premier ministre, qui êtes le plus éminent représentant de la République après son Président et qui êtes également chargé de garantir la moralité des institutions, comment avez-vous pu ne pas réagir ? Pourquoi avez-vous approuvé par votre silence, voire par vos propos, quelque chose qui était purement infamant pour la V^e République ?

Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : aujourd’hui, allez-vous sortir de la campagne électorale et vous comporter comme le deuxième personnage de l’État, en condamnant les propos du président de l’Assemblée ? (Applaudissements, exclamations et huées sur les bancs du groupe Les Républicains. – Huées sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur Goasguen, vous nous invitez à sortir de la campagne électorale ? Sortez-en vous-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Franck Gilard. Il est vrai que vous êtes déjà dans la suivante !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Les Français, cela a été dit tout à l’heure, qui ont voté ces deux derniers dimanches ont, je le crois, et même s’il faut être particulièrement lucide à cet égard, donné force à la démocratie par leur participation et par leur choix de barrer la route à l’extrême droite. (« Ce n’est pas la question ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Aujourd’hui, je préfère, quant à moi, me féliciter une nouvelle fois – vous auriez pu le rappeler, dans votre évocation des polémiques et des débats survenus au cours de cette campagne, notamment entre les deux tour – de l’attitude des responsables de la gauche qui, dans la région Nord-Pas de Calais-Picardie, dans le Grand Est et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, ont permis à Xavier Bertrand, à Philippe Richert et à Christian Estrosi d’être élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Meunier. Quand répondrez-vous à la question ?

M. Jean-Luc Reitzer. Manipulation !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Il n’y a aucune manipulation : c’est un rappel.

En deuxième lieu, monsieur Goasguen, ce dont, précisément, les Français ne veulent plus, c’est de ce genre de séance, de ce genre de polémiques par lesquelles on cherche en permanence à nourrir la division. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – « La question ! La question ! »sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Les polémiques sont derrière nous. Claude Bartolone a encore dit ce matin ce qu’il fallait dire sur le sujet. Il est président de l’Assemblée nationale. (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Claude Goasguen. Alors pourquoi n’est-il pas là ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. J’invite les uns les autres à respecter précisément les institutions et, plutôt que de chercher la polémique absurde et incessante, à nous respecter et à œuvrer pour les Français. C’est en effet ce qu’ils attendent de nous, et non pas ce genre de débats et de polémiques. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Laissez ces polémiques derrière nous, monsieur Goasguen, et soyons, encore une fois, à la hauteur de ce qu’attendent les Français. Je veux répéter une nouvelle fois mon soutien et ma confiance à Claude Bartolone. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Meunier. Comme d’habitude vous n’êtes responsables de rien !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Martin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Philippe Martin. Je voudrais tout d’abord dire combien c’est une chance pour l’Assemblée nationale d’avoir un grand président comme Claude Bartolone. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.– Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Monsieur le ministre des affaires étrangères et du développement international, nous sommes quelques-uns, sur tous les bancs, à avoir vécu l’échec du sommet sur le climat de Copenhague et les six années de doute et d’abattement qui ont suivi. Comment ne pas mesurer, tant sur la forme que sur le fond, les progrès qui ont rendu possible ce succès historique que constitue l’accord de Paris sur le climat, un accord attendu depuis plus de quarante ans ?

Sur la forme, je veux, au nom de notre groupe, saluer l’engagement total du Président de la République, féliciter le Gouvernement pour sa mobilisation et à vous, monsieur le ministre des affaires étrangères, qui l’avez incarnée depuis plus de deux ans et pendant toute cette négociation, dire notre reconnaissance et, si vous me le permettez, de manière plus intime et personnelle, mon admiration d’avoir replacé la diplomatie française au centre d’une révolution qui est bonne pour l’humanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)



Sur le fond, ma question porte sur le bilan que vous tirez de ces treize jours de négociations. Quelles sont, monsieur le ministre, les grandes avancées que contient l’accord de Paris ?

Mes chers collègues, samedi dernier, au Bourget, le Président de la République nous a dit que l’histoire était écrite par ceux qui s’engagent, pas par ceux qui calculent. Monsieur le ministre, avec cet accord, pouvez-vous nous dire comment nous allons engager la France dans la voie de la justice climatique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Monsieur le député, je n’étais pas à Copenhague mais j’en ai tiré les leçons : il a fallu, pendant toutes ces journées, exorciser précisément le fantôme de Copenhague. Les circonstances ne sont pas les mêmes, mais une erreur avait été commise à Copenhague, dont nous avons tiré les leçons : les chefs d’État et de gouvernement avaient, à l’époque, été invités à venir à la fin.

De ce fait, les négociateurs n’ont pas négocié et lorsque le président Obama et quelques autres sont arrivés, ce n’est pas en deux jours qu’ils ont réglé la question – d’où la décision que nous avons prise, avec le Président de la République, de faire venir au début de la conférence, pour donner une impulsion politique, 150 chefs d’État et de gouvernement qui ont dit à leurs ministres et à leurs négociateurs : « Mesdames et messieurs, débrouillez-vous, mais à la fin de la conférence, il faut un succès ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Le succès est là, même s’il restera beaucoup à faire : en ce qui concerne l’objectif des deux degrés, et potentiellement de un degré et demi, en ce qui concerne les clauses de révision, même si l’on aurait pu souhaiter qu’elles soient plus précoces, en ce qui concerne le financement à 100 milliards et, au-delà de 100 milliards, au maximum en 2025, en ce qui concerne la référence à un prix du carbone, en ce qui concerne ce que l’on appelle les « pertes et dommages », tout est dans cet accord, et va nous permette maintenant de travailler, avec la France bien entendu au premier rang.

M. Christian Jacob. Et Mme Royal ?

M. Laurent Fabius, ministre. Je veux terminer en disant ceci : j’ai été, on l’a vu, assez touché au cours de cette conférence ; on comprend pourquoi. Mais l’une des choses qui m’ont le plus touché, mesdames, messieurs les parlementaires, c’est que, pendant toutes ces journées, venant des 195 pays du monde, on a bien parlé, et on a parlé en bien de notre pays, la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Julie Sommaruga, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Julie Sommaruga. Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous venez de présenter les créations de postes dans l’éducation nationale pour la rentrée 2016. Ces 6 639 créations de postes d’enseignant sont un effort sans précédent, s’ajoutant aux plus de 35 000 créés depuis 2012, et qui influeront positivement sur la réussite de nos enfants.

Dans toutes les régions, malgré des disparités dans l’évolution démographique, des postes supplémentaires seront créés. Notre ambition est claire et connue de tous : après les années Sarkozy, qui ont été marquées par la suppression de 80 000 postes d’enseignant, notre volonté est de redonner de la force à l’école de la République, dans nos villes et dans nos campagnes, pour rendre à la communauté éducative les moyens d’exercer pleinement leurs missions.

Pour cela, notre majorité fournit des moyens financiers et humains sans précédent, mais ce n’est pas tout : de nombreuses mesures replacent également l’école sur les rails de la réussite, comme la réforme des rythmes scolaires qui, nous le savons, est un outil indispensable pour la réussite de nos élèves. La suppression d’une demi-journée d’enseignement dans le premier degré, décidée là aussi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, avait eu des effets dévastateurs. Autre exemple, la lutte contre le décrochage scolaire, avec la baisse significative du nombre de décrocheurs constatée il y a quelques semaines, est un résultat là aussi très concret de notre politique.

Madame la ministre, nous en sommes convaincus : remettre l’école au cœur du pacte républicain est essentiel et permet de répondre aux inquiétudes de nos concitoyens concernant l’avenir de leurs enfants. Aussi, pouvez-vous nous dire quel bilan vous faites des créations de postes depuis 2012 et en quoi ces créations sont incontournables pour reconstruire l’école de la République ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Madame la députée, oui, la promesse du Président de la République de créer 60 000 postes dans l’éducation sera définitivement tenue d’ici à 2017, comme nous nous y étions engagés.

Un député du groupe Les Républicains. C’est le seul engagement qui sera tenu !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Si l’on fait les comptes très précisément, nous en serons à la rentrée 2016 à plus de 47 000 postes créés ; le solde sera créé pour la rentrée 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

C’est évidemment une très bonne nouvelle : à la rentrée prochaine, vous l’avez dit, plus de 10 000 postes seront créés, dont plus de 6 000 postes d’enseignant. Concrètement, dans chaque territoire, les chiffres sont très conséquents : 450 postes supplémentaires dans l’académie de Montpellier, 300 dans celle de Grenoble, plus de 1 000 postes supplémentaires dans l’académie de Créteil, par exemple.

J’entends encore ici ou là, sur les bancs de la droite ou chez certains commentateurs, du scepticisme sur la nécessité de créer 60 000 postes dans l’éducation nationale : je veux y répondre clairement à l’occasion de votre question. Créer 60 000 postes dans l’éducation nationale nous permet d’abord de réparer les dégâts commis par la destruction de 80 000 postes par l’ancienne majorité. (Applaudissements sur divers bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Un député du groupe Les Républicains. Baratin !

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Créer 60 000 postes dans l’éducation nationale a permis qu’en cette rentrée scolaire, qui s’est très bien passée, il y ait un enseignant dans chaque classe ; que nous ayons beaucoup moins de classes qui ferment ; que les conditions de travail pour les enseignants soient bien meilleures ; que nous ayons la reconstitution – je sais que vous y êtes sensible – d’un vivier de remplaçants, qui avait été complètement malmené sous l’ancienne majorité.

Créer 60 000 postes dans l’éducation nationale, c’est permettre la priorité au primaire et que le « plus de maîtres que de classes » comme la scolarisation des moins de trois ans montent en puissance durant les deux années qui nous restent. Créer 60 000 postes dans l’éducation nationale, c’est permettre de former les enseignants, comme nous l’avons voulu.

Enfin, parce que nous ne sommes pas que dans le quantitatif, mais aussi dans le qualitatif, créer 60 000 postes, c’est permettre de remédier aux inégalités sociales et territoriales car vous aurez remarqué que la répartition de ces postes tient compte des difficultés sociales comme des difficultés des milieux ruraux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Alain Tourret. Madame la présidente, monsieur le Premier ministre, les élections régionales viennent d’avoir lieu. Le Front national n’a gagné aucun exécutif et aucune alliance ne lui permettra de participer à un quelconque exécutif régional.

Une députée du groupe SRC. Bravo !

M. Alain Tourret. Il faut se féliciter de ce sursaut républicain et de la décision courageuse prise par le Parti socialiste de retirer ses listes là où le Front national était en mesure de l’emporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Cette élection n’est pas sans vainqueur ni vaincu. En France métropolitaine, elle signe la victoire des républicains de gauche et des républicains de droite.

Cependant ce sursaut n’est qu’un sursis, il ne faut pas se voiler la face. Près de sept millions de Français se sont prononcés pour un parti dont la doctrine n’est pas républicaine, car on n’est pas républicain quand on préconise la peine de mort ; on n’est pas républicain quand on excuse la torture ; on n’est pas républicain quand on veut supprimer toutes les aides aux associations humanitaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

On n’est pas républicain si l’on considère qu’un étranger, un migrant, n’a le droit ni à notre compassion, ni à notre aide, ni même simplement à l’asile.

On pourrait se contenter de se féliciter du résultat, de préconiser telle ou telle accentuation sociale, se satisfaire d’un « ripolinage » de façade. Mais au moment où droite et gauche se sont retrouvées dans des votes consensuels pour lutter contre le terrorisme, pour promouvoir le renseignement, pour accepter l’urgence, ne faut-il pas aller au-delà ? Le moment de constituer un Gouvernement de combat pour les six mois à venir n’est-il pas venu, monsieur le Premier ministre ?

La République est en danger. Les Français veulent des lois de sécurité, de protection sociale, qui prennent en compte les plus fragiles ainsi que la situation des travailleurs pauvres.

Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : serez-vous demain l’homme du redressement public qui saura répondre à la France qui doute, à la France qui s’exaspère et qui, si rien n’est fait, fera connaître sa colère en 2017 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Jo Zimmermann. Et le Premier ministre, alors ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député Alain Tourret, vous avez raison d’exalter ce sursaut républicain qui a vu, dans l’ensemble de nos régions, une majorité de Françaises et de Français se mobiliser pour empêcher qu’elles soient dirigées par l’extrême droite. Cette mobilisation avait été voulue, vous le savez, par ce Gouvernement et par le Premier ministre.

Au-delà, elle a rassemblé l’ensemble des responsables, des élus et des militants de la gauche, non dans le cadre d’un accord de circonstance ou pour servir je ne sais quel intérêt. Au contraire, ces derniers se sont sacrifiés en retirant leurs listes, parce qu’ils considèrent que leurs régions et notre pays ne doivent pas porter le stigmate d’exécutifs d’extrême droite.

Je note d’ailleurs que les nouveaux présidents de régions, même de droite, ont remercié les électeurs et les électrices de gauche, ce dont je me félicite.

Monsieur le député, nous sommes parfaitement lucides et personne n’a oublié aujourd’hui ce qui a été dit au travers de ces élections. Le Premier ministre vient de dire ici ce qu’il a répété ces derniers jours : le Gouvernement sera mobilisé pour faire des propositions dès le début de l’année et avancer sur les questions sociales essentielles, l’emploi, le travail qui, aujourd’hui, suscitent évidemment les inquiétudes des Français.

Au-delà, vous avez évoqué une méthode, monsieur le député. Nos institutions sont celles de la V^e République mais nul doute que nos comportements, nos attitudes et nos postures doivent changer si nous voulons être à la hauteur des attentes des Français.

Les uns et les autres, nous devrons nous demander si un autre dépassement ne sera pas nécessaire pour rassembler la République.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour le groupe Les Républicains.

M. Gérard Cherpion. Je regrette, monsieur le Premier ministre, que vous n’ayez pas répondu à la question de notre collègue Claude Goasguen : où est la République exemplaire voulue par le candidat hollande ?

Mois après mois, la France s’enfonce dans le chômage, monsieur le Premier ministre : 3 850 900 demandeurs d’emploi de catégorie A, 5 470 600 demandeurs d’emploi toutes catégories. Ce sont ainsi 42 000 demandeurs d’emploi supplémentaires inscrits à Pôle emploi le mois dernier, auxquels il faut rajouter les 42 800 radiations administratives qui sont un moyen, pour vous, de limiter la casse.

La France poursuit sa régression en matière économique. Ainsi, notre place de premier partenaire économique de l’Allemagne nous a été ravie par les États-Unis, ce qui implique des pertes d’emploi supplémentaires.

Les résultats des élections régionales témoignent d’une exaspération des Françaises et des Français face à ce manque de résultats de votre Gouvernement.

Face à cela, monsieur le Premier ministre, vous annoncez sur un plateau télévisé un énième plan massif en faveur de l’emploi, pour l’année prochaine ! Pourtant, la situation est dramatique.

Vous annoncez un plan de formation des demandeurs d’emploi mais où en est votre réforme de la formation professionnelle de 2014, qui devait tout régler ? Pourquoi avoir saccagé l’apprentissage, véritable formation de réussite et d’excellence, qui est en baisse constante depuis 2012 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Monsieur le Premier ministre, d’annonces en annonces, la France recule et les Français souffrent.

Comment pouvez-vous annoncer un énième plan alors que vous n’êtes pas capable de nommer à des postes essentiels dans l’administration ? Ainsi, depuis près de quatre mois, la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, la DGEFP, bras armé du Gouvernement dans la lutte contre le chômage et pour la création d’emploi, est sans tête. La déléguée générale n’a pas été remplacée, pas plus que le responsable du département des synthèses ni le chargé de mission à l’indemnisation du chômage.

La vacance de ces postes essentiels pour la mise en œuvre de vos politiques est de votre responsabilité et démontre votre incapacité à passer des paroles aux actes.

Monsieur le Premier ministre, quand cesserez-vous enfin la communication à outrance pour trouver des réponses concrètes à la première préoccupation des Français : l’emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Un député du groupe Les Républicains. Le Premier ministre se cache !

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Il y a en effet une urgence, monsieur le député Gérard Cherpion. Elle a été rappelée dimanche soir, et elle demande une mobilisation républicaine.

Vous le savez, la reprise économique est là (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…

M. Franck Gilard. Où ça ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. …mais elle est encore insuffisante.

En un an, les créations nettes d’emplois ont été de 40 000…

M. Thierry Solère. Combien de chômeurs supplémentaires ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. …après de nombreuses années de destructions nettes d’emplois. Mais, compte tenu de la croissance démographique, il en faudrait au minimum 120 000 pour faire reculer durablement le chômage et répondre à un tel défi démographique.

Nous avons donc mis en place des réformes structurelles comme le pacte de responsabilité et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui permettent aux entreprises de retrouver confiance.

M. Gérard Cherpion. Ça ne marche pas !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Mais il faut regarder les réalités de notre pays en face : le chômage touche des personnes peu ou pas qualifiées puisque près de deux millions de demandeurs d’emploi n’ont que le niveau baccalauréat et près de 680 000 ont un niveau inférieur au CAP.

Il faut donc que nous allions bien au-delà en matière d’apprentissage et de formation des demandeurs d’emploi.

Le Premier ministre l’a dit : avec toutes les régions qui souhaiteront travailler avec nous, nous aurons l’occasion de prendre ensemble des mesures radicales pour améliorer la situation car l’apprentissage reste une voie d’excellence.

M. Dominique Dord. Qu’avez-vous fait jusqu’à maintenant ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. L’augmentation du nombre de création d’emplois est insuffisante, en effet, et cela pose question à l’ensemble des Français.

Cela fait trente ans qu’on parle de la valorisation des métiers manuels dans notre pays. Si, notamment dans l’industrie, nous ne prenons pas en compte la faible attractivité de certains métiers, nous ne pourrons pas résoudre le problème du chômage.

Là aussi, il convient de mettre en œuvre un front républicain pour aller beaucoup plus loin !

Mme Laure de La Raudière. Baratin !

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Catherine Coutelle. Monsieur le Premier ministre, la France, qui s’est portée candidate pour accueillir la COP21, a réussi son pari. Les 195 pays représentés à cette conférence et l’Union européenne ont signé un accord mondial, historique et contraignant. Je salue le Président de la République pour sa détermination et, comme chacun l’a fait avant moi, Laurent Fabius, Ségolène Royal (« Enfin ! » sur les bancs du groupe Les Républicains), l’ensemble du Gouvernement et la diplomatie française, pour leur implication totale.

Je voudrais souligner un succès inespéré, et qui est passé inaperçu : dès son préambule, l’accord a érigé en principe l’égalité entre les femmes et hommes. C’est une grande première ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.) De nombreux pays acceptent, pour la première fois, la mention de cette égalité dans un accord international, et c’est par la question climatique qu’elle arrive.

Par cette mention, tous les pays reconnaissent que les femmes sont les premières victimes du dérèglement climatique. Elles représentent en effet 70 % des personnes pauvres dans le monde et elles sont quatorze fois plus victimes des accidents climatiques que les hommes. Mais les pays signataires ont aussi reconnu que les femmes sont les premières actrices de la lutte contre le dérèglement climatique et qu’elles doivent avoir toute leur place dans les décisions. À l’issue d’une forte mobilisation avec le Sénat, le Haut conseil à l’égalité et les organisations non gouvernementales, la Délégation aux droits des femmes est satisfaite.

Mais il y a un « mais ». Pour amplifier la portée de ce principe, nous aurions souhaité que les parties enfoncent le clou en inscrivant l’égalité entre les femmes et les hommes parmi les objectifs de l’accord, à l’article 2, et surtout dans l’article relatif au financement. En effet, même si nous ne nions pas la grande avancée qui a eu lieu, nous savons que si les droits des femmes ne sont pas garantis et financés, ils régressent.

Monsieur le Premier ministre, la France restera pendant un an la présidente de la COP. Pouvez-vous nous dire comment elle entend continuer à peser pour que l’accord de Paris garantisse intégralement les droits des femmes et que celles-ci aient toute leur place dans cette lutte pour l’avenir de la planète ? Elles ne représentent pas moins que la moitié de l’humanité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Yves Fromion. La pauvre Ségolène a été oubliée ! Où sont les droits des femmes ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes. Madame la présidente de la Délégation aux droits des femmes, la COP21 s’est conclue par un accord qui engage le monde en vue de changements majeurs, et qui inscrit l’égalité entre les femmes et les hommes au cœur de ses principes et de ses actions.

Les femmes sont en première ligne, aujourd’hui encore, face aux risques du dérèglement climatique. Mais les femmes ne sont pas seulement des victimes : elles sont aussi porteuses de solutions, même si elles sont encore limitées dans leur action, à cause notamment de cadres juridiques discriminatoires qui, dans de trop nombreux pays, les empêchent d’accéder à la propriété et d’être décisionnaires.

L’accord contient cinq références à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la lutte contre le réchauffement climatique. Dès le préambule, dans l’accord, comme dans la décision, est posé le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes. Le comité de suivi de l’accord s’emploiera d’ailleurs à poursuivre l’objectif de parité dans sa mise en œuvre des dispositifs, et l’adaptation fait également l’objet d’un objectif à long terme, reconnaissant l’importance d’assurer un meilleur équilibre entre l’atténuation et l’adaptation, ainsi que le besoin de garantir les financements publics et les dons. Ces stratégies d’adaptation des pays en développement devront prendre en compte les femmes.

Mesdames, messieurs les députés, le succès de cette conférence s’est construit bien avant le début de la COP, et il sera bien apprécié après. Il faut considérer qu’il s’agit là d’un point de départ, et non d’un point d’arrivée. La transition écologique est une promesse de création d’emplois pour les femmes, et de développement pour nos territoires. Mais c’est aussi, pour le Gouvernement, un engagement fort. Cette dynamique, portée par la présidence française à la COP21, continuera à s’exercer sous la présidence du Maroc. Nous travaillons très bien ensemble et je tiens à saluer l’implication sur cette question de l’ensemble du Gouvernement, et particulièrement de Laurent Fabius et de Ségolène Royal. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.

M. Bernard Perrut. Monsieur le Premier ministre, les résultats des élections régionales sont un avertissement pour toute la classe politique, mais plus encore un cri de désespoir des Français face au manque de résultats de votre gouvernement sur leur premier sujet de préoccupation : l’emploi.

Le chômage de masse ne cesse d’augmenter. On est bien loin de la fameuse promesse de l’inversion de la courbe des demandeurs d’emploi, avec 42 000 chômeurs de plus le mois dernier et, globalement, 5,7 millions de nos concitoyens inscrits à Pôle emploi.

Avec le temps de Noël vient le temps des promesses. De vos promesses, monsieur le Premier ministre ! Mais sont-elles crédibles ? Vous annoncez un plan massif pour l’emploi, mais combien de fois avons-nous entendu ces mots dans la bouche des membres de votre gouvernement ? Loi Macron, pacte de responsabilité, crédit d’impôt compétitivité emploi, dialogue social, et bien d’autres : toutes ces lois devaient être une réponse au chômage, mais toutes ont échoué, et les Français souffrent considérablement.

Alors, monsieur le Premier ministre, qu’attendez-vous pour présenter ce grand plan pour l’emploi, après trois années de pouvoir ? Allez-vous enfin accepter les propositions sérieuses et fondées de notre groupe pour le développement économique et contre le chômage ? (« Lesquelles ? » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) Allez-vous tourner le dos au dogmatisme et au sectarisme, ce sectarisme dont le président de l’Assemblée nationale a lui-même fait preuve en Île-de-France pendant la campagne pour les élections régionales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je note d’ailleurs qu’il n’est pas parmi nous cet après-midi.

À ce propos, je souhaite une pleine réussite à nos collègues Valérie Pécresse, Laurent Wauquiez, Xavier Bertrand, Christian Estrosi et Hervé Morin (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants) pour qui l’emploi et l’apprentissage seront la priorité dans leurs régions, ces régions qu’ils vont diriger avec conviction, détermination, compétence et dynamisme ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le député, il y avait tout dans votre question : le ton, l’amabilité, l’ouverture et la modestie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Laurent Furst. C’était du Valls, en somme !

M. Yves Fromion. C’est une question réaliste !

M. Manuel Valls, Premier ministre. S’il y a une leçon à retenir de tout cela – et c’est dommage si vous ne pouvez l’entendre – c’est qu’il faut éviter les interventions péremptoires, celles qui visent à donner des leçons aux autres, notamment sur cette question de l’emploi. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Franck Gilard. Il faut donc interdire l’opposition !

M. Laurent Furst. Professeur Valls !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Le fait que nous vivions depuis trente ans avec le chômage de masse, au point que nous y avons habitué le pays ; la perte de compétitivité de nos entreprises depuis plus de dix ans, notamment par rapport à l’Allemagne : tout cela doit tous – je dis bien tous – nous interroger. C’est ce qui détermine l’action du Gouvernement : sans doute est-elle imparfaite, et sans doute la vôtre fut-elle parfaite, au cours du précédent quinquennat. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)

La compétitivité de nos entreprises, la baisse du coût du travail, le soutien à l’innovation et au numérique : dans tous ces domaines, il faut évidemment faire davantage. En effet, si la croissance mondiale peut nous inquiéter, nous savons aussi – et Myriam El Khomri le rappelait tout à l’heure – que la croissance française, qui s’élève à 1,1 % en 2015, et qui pourrait atteindre 1,4 % ou 1,5 % en 2016, sera insuffisante, même si elle existe. Des emplois sont créés – 40 000 depuis un an – mais, avec l’entrée des jeunes sur le marché du travail, et la réalité de notre marché du travail, nous savons que cela sera insuffisant.

Il faut donc faire davantage pour faciliter l’embauche, pour aider les entreprises, pour former les chômeurs les moins qualifiés, et donc pour encourager l’apprentissage, en associant l’État et les régions. Essayons, monsieur le député, dans les dix-huit mois qui restent avant la fin de ce quinquennat, de travailler ensemble : c’est la proposition que je ferai à l’ensemble des présidents de région, dans le cadre des compétences qui sont celles des conseils régionaux en matière d’apprentissage, de formation, d’innovation, de recherche, de mobilité et d’environnement, parce que nous pouvons faire mieux ensemble.

Essayons – c’est un conseil que je veux bien m’appliquer à moi-même – de nous parler les uns aux autres : c’est ce que je ferai avec les présidents de région. Essayons d’éviter tout sectarisme. Vous parliez, monsieur le député, du président de l’Assemblée nationale,…

M. Claude Goasguen. Où est-il ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. …mais j’aurais aimé, puisque vous avez cité un certain nombre de présidents de région, vous entendre saluer la gauche pour son attitude, car nous nous sommes retrouvés ensemble pour faire barrage à l’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Claude Goasguen. Cela n’a rien à voir !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Lutter contre le sectarisme, cela commence par se reconnaître mutuellement. C’est ainsi que l’on fait progresser le débat démocratique, la démocratie, et que l’on fait reculer l’extrême droite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Bernard Roman. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Bardy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Serge Bardy. Monsieur le ministre de l’intérieur, c’était il y a un mois, le vendredi 13 novembre : la France était touchée en plein cœur par la barbarie terroriste. C’était il y a un mois à Paris et à Saint-Denis, mais à travers ces événements, ce sont tous les territoires de France qui ont été touchés. C’était il y a un mois : les terroristes ont voulu porter atteinte au cœur de l’âme de notre pays – la jeunesse, la culture, le sport, la convivialité, la fête. C’était il y a un mois et nous n’avons rien oublié.

Chers collègues, dès le samedi 14 novembre, à la suite du conseil des ministres, le Président de la République a décrété l’état d’urgence. Le Parlement a prolongé cet état d’exception, qui ne peut être que temporaire. Nous l’avons fait sans légèreté, conscients de la gravité de la situation. Nous devons rendre hommage au dévouement de ces femmes et de ces hommes qui œuvrent au service de notre sécurité. Nos forces de sécurité et de renseignement, nos forces armées et l’ensemble des pouvoirs publics sont engagés dans la lutte pour démanteler les cellules djihadistes qui ont frappé la France et qui veulent semer la terreur.

Les perquisitions se poursuivent. Elles permettent de saisir des armes et d’interpeller des complices – ce matin encore. Elles font aussi, comme vous le savez, 1’objet d’une attention particulière de nos concitoyens, qui sont légitimement attachés à ce que l’état d’urgence n’entrave pas les libertés publiques. Monsieur le ministre, alors qu’une réunion se tiendra ce jour à Matignon avec plusieurs responsables parlementaires, quel bilan tirez-vous de la mise en œuvre de l’état d’urgence ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Guy Geoffroy. Applaudissements très timides.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Vous avez indiqué par votre question, monsieur le député, le contexte qui prévalait il y a un mois et le niveau de menace qui pèse sur notre pays. Je tiens à dire à la représentation nationale qu’il reste extrêmement élevé.

Parce qu’il y avait un péril imminent qui résultait du fait que l’ensemble des terroristes n’avait pas été mis hors d’état de nuire, nous avons décidé de l’état d’urgence après que le Président de la République avait fait, la nuit même des attentats, une déclaration pour en annoncer le principe.

M. Pierre Lellouche. Dommage de ne pas avoir commencé en janvier.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Quel est le bilan de l’état d’urgence ? Celui-ci visait d’abord à récupérer des arsenaux d’armes, dont on sait qu’ils contribuent à la commission d’actes terroristes. Ce sont 431 armes qui ont été récupérées en trois semaines. Sur ces 431 armes, la moitié sont des armes longues, et quarante et une sont des armes de guerre. Nous avons ainsi récupéré en l’espace de trois semaines près d’un tiers du nombre d’armes total récupérées dans le cadre des procédures habituelles en un an. Nous poursuivons bien entendu ces perquisitions avec l’objectif de procéder au démantèlement de ces arsenaux d’armes longues et d’armes de guerre.

Deuxièmement, nous avions aussi pour objectif de procéder à la fermeture de lieux de culte au sein desquels des imams radicalisés appellent à la haine.

M. Pierre Lellouche. Très bien.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Ce sont trente-neuf lieux de culte qui ont été visités, une dizaine d’entre eux ont été fermés, et ce sont bien entendu des prêcheurs de haine qui seront expulsés. Je tiens à rappeler que, depuis le début de l’année, ce sont trente-cinq dossiers qui ont été instruits, ce qui a permis de procéder à des expulsions.

M. Pierre Lellouche. Très bien, il faut accélérer.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Troisièmement, nous avions la volonté d’assigner à résidence des individus qui représentaient un risque : 361 personnes ont été assignées à résidence. Tel est le bilan. Nous avons voulu agir dans le respect rigoureux des principes de droit. Je me réjouis que la représentation nationale veille à ce que efficacité et respect du droit…

Mme la présidente. Je vous remercie, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.

Mme Virginie Duby-Muller. Monsieur le Premier ministre, un mois après les attentats de Paris, l’ordre de frapper la ville de Genève a été donné par l’État islamique. La police suisse recherche depuis jeudi au moins quatre djihadistes dans cette ville. Siège d’une trentaine d’organisations internationales, Genève est aussi une ville frontalière de la France.

Monsieur le Premier ministre, après les attentats de Paris, la mise en place de l’état d’urgence et la découverte d’une cellule djihadiste à Bruxelles, la question de la coopération transfrontalière est, aujourd’hui plus que jamais, au cœur de nos enjeux de sécurité et de protection du territoire.

Si de très nombreux points de passage entre la France et la Suisse donnent lieu à des contrôles renforcés, tous les points ne sont cependant pas surveillés et les vérifications restent aléatoires avec un très grand nombre de passages quotidiens. Aujourd’hui, c’est du pain bénit pour les djihadistes.

Le travail de nos douaniers est pourtant indispensable. Le Président de la République avait annoncé devant le Congrès un renfort des forces de l’ordre et, en particulier, la création de mille postes de douaniers. Ces annonces allaient dans le bon sens, mais on s’interroge aujourd’hui sur la pertinence de cette mesure, en contradiction avec le projet stratégique Douane 2018, la direction des douanes tablant plutôt sur la création de 250 emplois de douaniers.

Monsieur le Premier ministre, notre sécurité intérieure exige aujourd’hui des moyens réels et concrets. Le problème se pose également pour les fiches S, dont le système est géré directement par les renseignements français. La police suisse n’a pas accès à cette liste. Récemment, une personne fichée S a été employée en tant que bagagiste à l’aéroport de Genève-Cointrin. L’affaire dépasse le simple fait divers : comment faire pour repérer ces personnes à temps ? L’échange de ces informations n’est pas systématique, il se fait au cas par cas et le flux d’informations varie selon la complexité du dossier. La coopération transfrontalière est fondamentale pour cet échange de données.

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous donner de véritables garanties concernant les échanges d’informations au plan européen ? Aujourd’hui plus que jamais, nous avons besoin d’unité et d’une mutualisation intelligente de nos renseignements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Je vous remercie, madame la députée, de cette question très précise : elle soulève de vrais problèmes qui sont autant de points inscrits l’agenda européen de la France.

Premier point : les échanges d’informations sont trop faibles, comme l’est le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle nous avons demandé la modification de l’article 7-2 du code frontières Schengen, pour qu’il y ait des contrôles systématiques, coordonnés, avec interrogation systématique du système d’information Schengen – SIS –, aux frontières extérieures de l’Union européenne.

Deuxième point, cela ne suffit pas si l’ensemble des pays de l’Union européenne n’intègre pas dans le SIS les informations dont ils disposent sur les terroristes qui représentent un risque dans leur propre pays. C’est ce que nous avons, là aussi, demandé aux instances de l’Union européenne. En même temps qu’on modifiera le code frontières Schengen, on rendra automatique l’alimentation du SIS.

Troisièmement, nous avons absolument besoin de créer les conditions d’une coopération renforcée entre les services de renseignement. Vous avez évoqué la question de la coopération franco-suisse : il y a eu effectivement des interrogations sur des individus qui, au cours des derniers jours, ont franchi la frontière franco-suisse. Vous dites que tous les points de passage ne sont pas contrôlés : il y a des milliers de points de passage sur la frontière septentrionale et sur la frontière méridionale, mais nous avons augmenté sur les dix-sept principaux points de passage la présence des forces de sécurité en mobilisant deux escadrons de gendarmerie mobile supplémentaires. Deux individus ont été arrêtés : ce que je peux vous le dire à l’instant, c’est que la police fédérale et le parquet fédéral ainsi que la police et les services de renseignement français coopèrent pour identifier le rôle qui a pu être le leur et les éventuelles complicités dont ils ont pu bénéficier. Compte tenu du fait que les auditions sont en cours, je n’irai pas au-delà.

Je tiens enfin à insister sur le fait que nous renforçons les effectifs de police et des douanes pour être efficaces dans la lutte contre le terrorisme et dans les contrôles aux frontières. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Delaunay, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Mme Florence Delaunay. Ma question, à laquelle j’associe notamment Henri Emmanuelli, s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

La France est le quatrième producteur mondial de volaille et compte 14 000 éleveurs. Tandis que nous commençons à surmonter la crise de l’élevage grâce aux mesures que vous avez prises, monsieur le ministre, les éleveurs sont touchés par la grippe aviaire. Quinze foyers d’infection ont été détectés dans cinq départements : la Dordogne, la Haute-Vienne, le Gers, les Pyrénées-Atlantiques et les Landes, où je suis élue. Dès que cette information a été confirmée, vous avez pris toutes les mesures nécessaires pour endiguer la propagation de la grippe. Vous avez déclenché un plan sanitaire d’urgence prévoyant la surveillance renforcée des élevages et de la faune sauvage.

Un périmètre de plusieurs kilomètres est établi autour des exploitations concernées afin que la grippe ne se transmette pas à d’autres animaux. Ceux qui sont susceptibles d’être contaminés sont abattus. Les préfectures ont mis en œuvre ces mesures strictes mais nécessaires. Mme la ministre de la santé et vous-même avez immédiatement saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – afin d’évaluer les risques encourus par l’homme. Les conclusions sont claires : il n’y a aucun danger pour l’homme et il n’y a pas de transmission d’un animal à un être humain. Le contact avec les animaux contaminés et l’ingestion de viande, d’œufs ou de foie gras n’entraîne en aucun cas la transmission de la maladie.

Nous appliquons toutes les mesures de précaution nécessaires. Si certains pays étrangers comme le Japon ont interrompu l’importation de produits comme le foie gras, nous devons soutenir nos éleveurs pour surmonter cette crise au plus vite. Pouvez-vous détailler, monsieur le ministre, les actions mises en œuvre pour soutenir nos éleveurs ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Cinq départements sont en effet touchés par la grippe aviaire : les Landes, la Dordogne, le Gers, la Haute-Vienne et les Pyrénées-Atlantiques. Dès le 24 novembre, lorsque le premier cas a été détecté, Marisol Touraine et moi-même avons saisi l’ANSES. Il s’agit d’une influenza aviaire avec un virus de type H5N1 dont les conséquences sur la santé humaine ont été très graves en Asie. Le rapport de l’ANSES rendu hier est parfaitement clair : ce virus est de souche européenne et n’a rien à voir avec le virus de souche asiatique. Dès lors, il est très clair que cette influenza aviaire n’a aucune conséquence sur la santé humaine et sur celle des mammifères. Je le dis très clairement car certaines interprétations ont été avancées.

À partir de ces sujets, trois souches ont été repérées : H5N1, H5N2 et H5N9. Toutes sont de la même origine et 97 % des séquences du virus sont identiques. Nous disposons donc sur ce point d’informations rassurantes. Cela dit, des mesures de biosécurité ont été systématiquement prises dans toutes les zones où le virus a été détecté – zone de protection sur trois kilomètres et zone de surveillance sur dix kilomètres – pour éviter la transmission du virus et limiter son impact. Nous prenons aussi en compte les conséquences économiques de cette situation, dont l’évaluation est en cours. L’abattage des animaux vise à éviter la transmission et les éleveurs seront indemnisés. Enfin, Matthias Fekl et moi-même travaillons afin de garantir les débouchés de nos produits à l’exportation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe Les Républicains.

Mme Annie Genevard. Monsieur le Premier ministre, hier matin, nous apprenions avec effroi l’agression d’un enseignant en Seine-Saint-Denis au nom de l’État islamique. Même si l’enquête a révélé l’invention des faits par la prétendue victime, la menace est réelle depuis que Daech a officiellement déclaré la guerre à notre école. Il existe un vrai problème de sécurité des enseignants, et donc des élèves. Le monde éducatif est inquiet et attend des mesures concrètes. Il faut un véritable pacte de sécurité dans nos écoles et à proximité de celles-ci associant chefs d’établissements, police et collectivités. C’est une priorité absolue. En 2012 déjà, l’islamisme radical s’en était pris à notre école. Parce qu’ils étaient juifs, des enfants et un professeur avaient été froidement assassinés par Mohammed Merah.

Or s’attaquer à l’école n’est pas seulement un acte de plus contre la France et sa civilisation. S’en prendre aux enseignants, c’est franchir un palier terrifiant, c’est attaquer la transmission du savoir affranchi de la tutelle religieuse. C’est donc véritablement une emprise totale que l’État islamique entend exercer sur la société française par la radicalisation grandissante d’élèves dans des écoles musulmanes mal contrôlées, par l’intimidation qui amène des professeurs à renoncer à certains enseignements et par la terreur qu’inspirent ces menaces de mort. Comment comptez-vous, monsieur le Premier ministre, protéger l’école de l’obscurantisme meurtrier de l’État islamique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. C’est donc entendu, l’agression d’un enseignant hier dans une école maternelle d’Aubervilliers était une affabulation. Il n’en reste pas moins que la question de la sécurité dans nos écoles se pose et constitue pour nous un enjeu considérable. C’est la raison pour laquelle, dès les jours qui ont suivi les attentats du 13 novembre dernier, le ministre de l’intérieur et moi-même avons adressé à chaque établissement de France une circulaire précisant les mesures à prendre afin que les plans de mise en sécurité soient bien adoptés dans l’établissement, que chaque acteur de l’établissement scolaire connaisse ses missions, que les plans de l’établissement soient transmis à la préfecture au cas où il faudrait réagir et surtout que l’on fasse faire aux élèves, d’ici à Noël, un certain nombre d’exercices de sécurité, de confinement ou d’évacuation afin que chacun soit paré le jour venu si un malheur devait se produire.

Cela étant, votre question est double, madame la députée. En matière de sécurité, nous pouvons toujours faire mieux. Le ministre de l’intérieur et moi-même annoncerons d’ici à deux jours d’autres mesures visant notamment à former aux premiers secours un nombre très important d’adultes au sein des établissements scolaires. Mais vous soulevez aussi la question des établissements où, selon vous, on n’ose pas aborder certains enseignements ou certains sujets. Cette question, nous l’avons beaucoup évoquée au lendemain des attentats qui ont visé Charlie Hebdo en janvier dernier. Je tiens à vous rassurer pleinement : rien de ce qui se fait dans les murs de l’éducation nationale n’est mis sous le tapis. Aucun incident n’a été traité à la légère, comme vous avez pu le constater par vous-même. Tous les incidents sont désormais signalés, transmis et traités. Un suivi est opéré et chaque académie compte des référents qui se rendent dans les établissements où des problèmes se posent. Les enseignements sont bel et bien tenus. Nous y veillons. La laïcité n’a jamais été affirmée à l’école avec autant de force que par ce gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Yves Fromion. Ça va !

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Moyne-Bressand, pour le groupe Les Républicains.

M. Alain Moyne-Bressand. Monsieur le Premier ministre, hier, vous avez annoncé vouloir apporter des réponses pour l’emploi. Or, plus de deux ans après la loi Touraine, vous vous apprêtez à publier de nouveaux décrets sur le compte pénibilité, qui suscitent une grande inquiétude parmi les dirigeants de nos PME. Mesure complexe, modalités floues, critères ambigus : le compte pénibilité est une véritable contrainte pour les entreprises françaises.

M. Guy Geoffroy. Quand c’est flou, il y a un loup !

M. Alain Moyne-Bressand. Le pacte de responsabilité, que vous brandissez comme un étendard, cache en réalité tout un ensemble de mesures qui empoisonnent la vie de nos entrepreneurs…

M. Michel Pouzol. Non !

M. Alain Moyne-Bressand. …quand il faudrait au contraire les aider et les encourager. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Lucien Degauchy. C’est vrai !

M. Alain Moyne-Bressand. Je vous donne un exemple : l’obligation de publier les bilans, pays par pays, qui figure dans le collectif budgétaire actuellement en discussion dans notre assemblée, n’est en réalité qu’une obligation pour les entreprises françaises de communiquer leurs données stratégiques à leurs concurrents internationaux.

M. Lucien Degauchy. Aberrant !

M. Alain Moyne-Bressand. Monsieur le Premier ministre, croyez-vous vraiment que c’est avec ce genre de mesures que l’on défend la compétitivité de l’économie française ?

Que veulent nos entreprises ? Des mesures durables, un environnement normatif clair et stable, des règles fiscales incitatives et fixes. Que veulent nos entrepreneurs ? Moins de charges, moins de contraintes car ce sont eux qui créent l’activité et l’emploi. Que veulent nos entreprises ? Une France qui ne vive pas au-dessus de ses moyens et qui ne soit pas l’exception économique en Europe, avec les 35 heures et, maintenant, un compte pénibilité complexe et générateur de contraintes.

M. Marc Le Fur. Bravo !

M. Alain Moyne-Bressand. Il y a quelques mois, vous aviez accepté de repousser la mise en œuvre de certains critères devant la montagne que représente ce dispositif pour nos entreprises. Il faut aller plus loin et le supprimer ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. (« Le Premier ministre part ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Je voudrais vous rappeler, monsieur le député, que la mise en place d’un compte pénibilité a pour objectif de répondre à la différence d’espérance de vie entre nos concitoyens : ceux qui sont exposés à certains facteurs de pénibilité vivent jusqu’à dix ans de moins en bonne santé que les autres Français. C’est donc une mesure de justice forte, qui a commencé à entrer en vigueur puisque, parmi les dix facteurs de pénibilité identifiés par les partenaires sociaux – et non par le Gouvernement –, quatre sont entrés en vigueur dès cette année. Dès l’année prochaine, des salariés pourront bénéficier d’une retraite anticipée grâce aux droits qu’ils ont accumulés.

Restent les six autres facteurs de pénibilité, pour lesquels le Gouvernement a toujours indiqué sa volonté que la simplicité soit au rendez-vous. C’est pour cela qu’un travail approfondi a été mené. Je veux remercier en particulier Christophe Sirugue, qui a mené, avec d’autres, une mission pour voir comment simplifier la mise en place de cette mesure.

Des décrets d’application seront publiés vers la fin de l’année, qui viendront confirmer deux grandes orientations de simplification. D’une part, les facteurs de pénibilité entreront en application, non au 1^er janvier de l’année prochaine, mais au 1^er juillet 2016, pour donner aux entreprises le temps de s’adapter et de mettre en application les critères définis. D’autre part, un second décret confirmera que les fiches d’exposition ne seront plus de la responsabilité des entreprises, mais des caisses de retraite, qui auront la charge d’informer les salariés.

Comme vous le voyez, monsieur le député, cette mesure de justice sociale se mettra en œuvre dans la simplicité et avec le souci du travail des entreprises.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Ma question s’adressait à M. Le Premier ministre.

Au lendemain des élections régionales qui ont signé des victoires à la Pyrrhus et fait de l’abstention le premier parti de France, le Gouvernement a annoncé, pour la troisième année consécutive, qu’il ne donnerait pas de coup de pouce au SMIC.

Ainsi il n’augmentera que de 0,6 % au 1^er janvier. Une personne rémunérée au salaire minimum touchera donc 1 143 euros nets mensuels, soit une hausse de six euros par rapport à 2015. Comment vivre dignement avec 1 143 euros par mois – et je ne parle là que des salariés employés à temps plein – ?

S’en tenir à l’indexation légale du SMIC est tout simplement incompréhensible au regard des attentes exprimées et des souffrances sociales des Français les plus modestes. Une inflexion de la politique économique et sociale du Gouvernement contribuerait pourtant à rétablir le lien entre le pouvoir et le peuple. Il existe pour cela des marges de manœuvre : ce n’est qu’une question de choix.

Entendons cette désespérance sociale qui s’exprime dans notre pays, alimentée aussi par les promesses non tenues. Un coup de pouce significatif au SMIC serait une première réponse aux appels de notre peuple, dont une partie de plus en plus importante, guidée par la colère et le désespoir, renonce à son droit de vote ou n’hésite plus à voter pour le parti de la haine.

Le Gouvernement doit sortir de son entêtement à poursuivre dans la voie actuelle pour offrir une alternative concrète à la désespérance. Et cette alternative, c’est l’espoir suscité par une sortie de l’austérité.

Le Gouvernement entend-il rester sourd aux appels, qui s’expriment de plus en plus largement, jusqu’au sein même de sa majorité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Nicolas Dupont-Aignan. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le président Chassaigne, bien sûr, nous entendons cette désespérance et nous savons qu’il est compliqué de vivre avec 1 143 euros par mois.

M. Marc Dolez. Il faut y répondre : qu’attendez-vous ?

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je ne crois pourtant pas que la réponse soit d’apporter un coup de pouce au SMIC. Comme je l’ai indiqué, il y a une reprise de l’activité économique, avec 40 000 créations nettes d’emplois. Nous devons donc accompagner encore ce mouvement de reprise.

C’est précisément parce que notre priorité c’est l’emploi que nous avons décidé de ne pas aller au-delà de l’augmentation mécanique du SMIC à hauteur de 0,6 %. J’entends vos critiques et vos inquiétudes. Nous avons naturellement pris cette décision de manière responsable mais cela ne signifie pas que nous soyons insensibles à la question de la précarité. Le pouvoir d’achat des salariés est essentiel et les Français attendent que nous traitions cette question.

Nous la traitons d’abord sur le plan fiscal, en allégeant l’impôt sur le revenu des ménages, de près de deux milliards d’euros supplémentaires en 2016. Très concrètement cela représente un gain moyen de 252 euros, soit bien davantage qu’un coup de pouce au SMIC.

Mme Jacqueline Fraysse. Les smicards ne paient pas d’impôt !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous l’accompagnons également en mettant en place la prime d’activité au 1^er janvier 2016, et en l’étendant aux jeunes actifs, apprentis et étudiants.

Plus que des mesures d’ajustement, nous voulons des résultats, notamment en matière d’augmentation du pouvoir d’achat. Ils nous permettent d’envoyer le signal que nous voulons favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes. Il s’agira aussi de relever les minima sociaux dans vingt-trois branches, où ils sont inférieurs au SMIC – cela aussi, c’est inacceptable.

Alléger la fiscalité, c’est aussi une mesure de justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Madame la présidente, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Il s’agit, après la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2016, de la dernière étape importante de l’automne budgétaire.

Pour présenter ce nouvel examen du collectif budgétaire, je rappellerai les principaux composants du projet de loi déposé par le Gouvernement, ainsi que les enrichissements apportés en première lecture par l’Assemblée nationale.

Le volet fiscal du projet de loi comportait trois pans principaux : une mise en conformité du dispositif dit « ISF PME » – qui consiste à accorder une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune en contrepartie d’un investissement dans des petites et moyennes entreprises – par rapport au droit communautaire ; un ensemble de mesures destinées à moderniser le recouvrement de plusieurs taxes et à développer la dématérialisation dans les relations entre les contribuables et l’administration fiscale ; et, surtout, une réforme majeure de la fiscalité de l’énergie, qui a pour objet de poursuivre le déploiement de la fiscalité énergétique et de renforcer l’information du Parlement par une rebudgétisation complète de la contribution au service public de l’électricité.

Alors que la COP21 vient de s’achever, je veux insister sur les progrès accomplis par notre pays s’agissant de la fiscalité du carbone. Dès la loi de finances pour 2014, nous avions fixé une trajectoire de hausse du prix du carbone ; cette trajectoire permettait notamment de faire un premier pas vers la convergence de la fiscalité entre essence et gazole. Ce premier pas a été suivi d’un deuxième, cet automne, avec l’augmentation d’un centime de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques – TICPE – sur le gazole en 2016, compensée par une baisse équivalente de la taxe sur l’essence. L’outil fiscal est en effet essentiel pour orienter les comportements vers une consommation moins carbonée. Le rendement de cette fiscalité sera affecté aux baisses d’impôts sur les ménages et les entreprises.

Je veux maintenant revenir sur les compléments apportés au cours de l’examen du texte par votre assemblée en première lecture. Trois évolutions importantes ont été engagées.

D’abord, à l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée a adopté la mise en conformité avec le droit européen du régime d’imposition dit « mère-fille », à la suite de l’arrêt Steria de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette mise en conformité se fait par conséquent très rapidement après la décision de la Cour, et à coût neutre pour les finances publiques. Le dispositif supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe ; corrélativement, et compte tenu du coût que représente cet aménagement pour les groupes fiscaux, il abaisse à 1 % le taux de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes éligibles au régime mère-fille que perçoivent les sociétés membres d’un groupe, d’autres membres du groupe ou de sociétés établies dans un autre État de l’Union ou de l’Espace économique européen.

Le deuxième ajout important concerne la fiscalité agricole. Sous l’impulsion conjointe du Gouvernement et de votre collègue François André, l’Assemblée a introduit un certain nombre d’amendements relatifs, notamment, au dispositif de déduction pour aléas – DPA – et à la réforme du régime du forfait agricole. Ces dispositions ont fait l’objet d’un travail important avec les organisations syndicales, et je crois pouvoir dire que celles-ci les approuvent largement, dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.

Enfin, parmi les nombreuses mesures fiscales contenues dans ce texte, la réforme de la surtaxe sur les terrains à bâtir n’est pas la moins importante. Le dispositif, qui s’est appliqué pour la première fois en 2015, était à la fois disproportionné et insuffisamment incitatif, en raison du manque d’information des contribuables. Nous proposons une réforme en deux temps, que j’ai présentée en première lecture et sur laquelle je ne reviendrai pas.

J’en viens au volet budgétaire du texte, dont je rappellerai les principaux éléments.

La dépense est tenue : la norme de dépenses de l’État, que nous avions abaissée de 700 millions d’euros au printemps, sera respectée ; nous avons su non seulement tenir la réduction des dépenses, mais aussi financer, au sein de cette enveloppe réduite, toutes les nouvelles dépenses en faveur de la sécurité de nos concitoyens. Les mouvements de crédits qui vous sont proposés le permettront.

Les impôts rentrent dans les caisses de l’État conformément à nos prévisions de recettes ; nous avons même revu à la hausse celle relative aux recettes de la TVA, ce qui nous permet de rembourser la dette de l’État envers la Sécurité sociale.

Au final, le déficit de l’État est revu à la baisse à hauteur de plus d’un milliard d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2015.

Enfin, le projet de loi comportait une série de dispositions importantes concernant les garanties accordées par l’État, avec notamment la refonte complète du régime des garanties à l’export. Un amendement du Gouvernement a en outre été adopté en première lecture afin de permettre la contribution de la France au Fonds de résolution unique, le FRU, outil essentiel pour la réforme de la supervision bancaire au plan européen. Je souhaitais le mentionner dans ce propos liminaire, car la plupart des articles relatifs aux garanties ont été adoptés conformes par le Sénat et ne seront donc pas réexaminés par votre assemblée aujourd’hui.

Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, les principaux éléments à retenir de ce collectif budgétaire particulièrement substantiel.

La fin de l’année est aussi le bon moment pour faire le bilan des douze derniers mois.

Rappelez-vous la fin de l’année dernière, quand vous terminiez le précédent marathon budgétaire : on nous disait que le déficit allait augmenter, que les impôts ne rentreraient pas à cause du « ras-le-bol fiscal », ou encore que la Commission européenne allait prononcer des sanctions contre notre pays. Un an après, quel est le constat ? Le déficit public a diminué en 2014, il diminue en 2015 et il continuera à diminuer en 2016 ; les impôts rentrent conformément à nos prévisions ; les entreprises et les ménages bénéficient de nouveaux allégements ; enfin, nous respectons strictement la recommandation de la Commission européenne.

Le chemin vers l’assainissement complet de nos comptes est sans doute encore long, mais, grâce aux efforts de nos concitoyens et à la gestion prudente de ce gouvernement, les résultats sont au rendez-vous – et cela, les Français doivent le savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2015, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire de lundi dernier.

M. Jean-Luc Laurent. On se demande pourquoi !

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Je vais y venir, cher collègue !

Je commencerai par un rapide point sur les statistiques. Je crois que le faible nombre d’articles restant en discussion témoigne du souhait commun de l’Assemblée nationale et du Sénat de travailler dans un esprit constructif sur le texte proposé par le Gouvernement.

Quelques statistiques, donc : le Gouvernement nous a transmis un projet de loi de finances rectificative qui comportait quarante-quatre articles ; l’Assemblée nationale a adopté soixante-six articles additionnels et le Sénat vingt-quatre ; au total, 134 articles ont donc été discutés. Sur ces 134 articles, soixante-cinq ont été adoptés en des termes identiques par les deux assemblées et ne sont donc plus en discussion. Il en reste soixante-neuf en discussion ; la commission des finances a proposé d’en reprendre quarante-sept dans la version adoptée par le Sénat et neuf partiellement. La plupart des mesures proposées ont donc suscité un consensus entre nos deux assemblées. Toutefois, ce consensus n’a pas empêché l’échec de la commission mixte paritaire, échec qui résulte de désaccords sur des points majeurs.

Pour mémoire, le présent projet de loi de finances rectificative pour 2015 vise quatre objectifs. Premièrement, procéder à des ajustements sur les dépenses et les recettes de l’État pour 2015, afin de respecter la trajectoire des finances publiques que nous avons fixée l’an dernier.

Le deuxième objectif consiste à faire évoluer la fiscalité écologique conformément aux exigences de la COP 21, qui a abouti à un accord samedi dernier. 195 pays se sont ainsi entendus sur des objectifs très ambitieux.

Le troisième objectif concerne la fiscalité agricole. Il s’agit de mettre en œuvre les recommandations de la mission d’information de la commission des finances dont notre collègue François André était rapporteur.

Le quatrième objectif consiste en des ajustements en faveur de l’investissement dans les PME. Il s’agit à la fois de mettre notre droit en conformité avec le droit européen, et de l’améliorer selon les recommandations suggérées dans le rapport de nos collègues Olivier Carré et Christophe Caresche.

Les deux chambres du Parlement sont tombées d’accord pour ce qui concerne les ajustements budgétaires. Le Sénat a en effet adopté conformes les articles liminaires et les articles d’équilibre, et n’a ajusté qu’à la marge – pour moins d’un million d’euros – les crédits du budget général. Il y a donc eu un accord entre nos deux assemblées sur la trajectoire budgétaire du Gouvernement et de sa majorité pour l’année 2015 : ce n’est pas sur ce point qu’ont porté les désaccords.

Le désaccord fondamental qui a conduit à l’échec de la commission mixte paritaire porte sur la réforme de la fiscalité écologique. Les divergences ont porté sur plusieurs points, que je vais reprendre un à un. Le Sénat a d’abord remis en cause plusieurs mesures que nous avions adoptées. Nous avions trouvé un équilibre concernant la répartition des taxes entre électricité et énergies fossiles, en diminuant l’augmentation de la fiscalité sur l’électricité, et en taxant les énergies fossiles. Le Sénat y a renoncé, ce qui a pour conséquence, du point de vue budgétaire, de réduire de 215 millions d’euros les rentrées fiscales dans les caisses de l’État.

Deuxième mesure remise en cause par le Sénat : nous avions prévu une convergence progressive de la fiscalité du gazole et des essences dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et la mise en place, sur deux ans, de la déductibilité de la TVA sur l’essence achetée par les entreprises pour leurs flottes de véhicules. Le Sénat a diminué de 250 millions d’euros les recettes attendues en 2016 au titre de la TICPE, et a supprimé la mesure portant sur la TVA.

Troisième point de divergence concernant la fiscalité écologique : l’étalement sur plusieurs années de la déductibilité de la TVA sur l’essence, afin de laisser aux acteurs économiques le temps de s’adapter.

Malgré ces divergences, des accords – parfois partiels – ont été trouvés. Le Sénat a par exemple validé les dispositions relatives à la fiscalité agricole adoptées par notre assemblée, pour encourager l’épargne des exploitants agricoles. Il s’agissait avant tout de parer de manière plus souple aux aléas économiques et climatiques.

Les divergences avec nos collègues sénateurs concernant la réduction d’impôt dite ISF-PME étaient importantes ; ce n’est cependant pas ce point qui a conduit à l’échec de la CMP. Il s’agit de mettre les dispositions relatives au dispositif ISF-PME en conformité avec le droit européen. Nos collègues sénateurs ont ajouté d’autres dispositions concernant ce dispositif ; je vous proposerai de reprendre certaines d’entre elles au moyen des amendements que nous examinerons au cours de cette nouvelle lecture.

Les sénateurs ont d’abord proposé d’exclure les frais qui sont facturés par les intermédiaires, ceux qui mettent en contact les investisseurs et les entreprises qui bénéficient de ces investissements. Nous vous proposerons d’inclure cette disposition dans le texte final. Nous proposerons également de permettre aux fondateurs d’une société de moins de sept ans de bénéficier de l’ISF-PME ; en l’état actuel, ce seraient les seuls actionnaires ou investisseurs dans ladite entreprise qui ne pourraient pas en bénéficier, ce qui nous paraît injuste.

Enfin, ce projet de loi de finances rectificative contient des dispositions relatives aux finances locales, sur lesquelles nos deux assemblées se sont accordées. J’en citerai deux : l’assouplissement de la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis et constructibles dans 618 communes, et des aménagements destinés à faciliter les procédures d’intégration fiscale lorsque des communes fusionnent, ou lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale évolue.

Mes chers collègues, je vous invite à adopter ce projet de loi de finances rectificative à l’issue de cette nouvelle lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, à l’issue de la commission mixte paritaire, des désaccords subsistent – Mme la rapporteure générale l’a dit. Le désaccord est profond au sujet de la réforme de la fiscalité écologique.

J’évoquerai brièvement quelques dispositions ayant fait débat, que le Sénat a adoptées en première lecture, et que j’approuve. À cause de la COP21, vous avez une vision à trop court terme de la réforme de la fiscalité écologique ; vous allez ainsi conduire certaines filières économiques de notre pays, dont dépend un nombre important d’emplois, dans une impasse. Après ces mesures, il faudra mettre en place un plan Marshall pour remédier au problème de l’emploi !

Nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2015, qui a été – à mon sens – profondément amélioré par nos collègues sénateurs, contre l’avis du Gouvernement. Le Sénat a joué parfaitement son rôle d’opposition constructive : la majorité sénatoriale a largement remanié ce collectif budgétaire qui clôt l’année 2015 et signe indiscutablement l’échec de la politique budgétaire soutenue par votre majorité. Pardonnez-moi de doucher l’optimisme dont vous avez fait preuve en concluant votre intervention, monsieur le secrétaire d’État, mais telle est la réalité !

Permettez-moi de revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat : réduction d’un centime d’euro par litre du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable aux essences hors supercarburant SP 95-E 10 en 2016 ; baisse de 1,27 euro par 100 kilogrammes du tarif de TICPE applicable au gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant, pour le budget 2016 ; préservation de l’écart de fiscalité entre l’essence et le gaz naturel véhicule, dit GNV, suite à la modification par le Gouvernement des valeurs de TICPE sur le gazole et l’essence ; suppression de l’article 30 ter, qui prévoyait la déductibilité de TVA au profit des véhicules à essence – c’est là une mesure de bon sens que le Sénat a adoptée – ; suppression de l’article 12 sexies qui prévoyait des mesures de coordinations avec l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, au motif que ce dernier ne remet pas en cause l’avantage fiscal lié aux services à la personne ; réforme du régime de la redevance pour création de bureaux en Île-de-France, qui deviendrait ainsi une taxe ; suppression de l’application rétroactive d’un taux spécifique de TVA de 2,1 % pour la presse en ligne à compter du 12 juin 2009.

Je ne vous ai pas entendu parler, madame la rapporteure générale, de ce dernier point. Je ne sais pas si tous mes collègues ont bien compris de quoi il s’agit : en première lecture, l’Assemblée nationale a ajouté à ce projet de loi de finances rectificative une disposition visant à appliquer rétroactivement un taux de TVA spécifique à certains médias en ligne. Cette mesure prendrait effet à la date du 12 juin 2009. À aucun moment, dans aucun débat sur une loi de finances, je n’ai vu une telle confusion !

Je poursuis l’énumération des dispositions adoptées par le Sénat : extension de l’exonération des dons reçus par un militaire, un policier, un gendarme, un pompier ou un douanier blessé dans l’accomplissement ; suppression de l’article 35 undecies qui obligeait les entreprises réalisant plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires à publier en ligne les informations relatives à leur chiffre d’affaires, leur bénéfice, les impôts qu’elles paient et les subventions qu’elles reçoivent. À ce sujet, il me semble tout à fait normal que le ministère des finances, ou plus précisément la direction générale des finances publiques, dispose de ces informations, mais qu’elles soient diffusées auprès du grand public affaiblirait l’ensemble des entreprises françaises, et donc notre système économique, dans un contexte de concurrence internationale.

J’espère – peut-être cet espoir est-il vain, monsieur le secrétaire d’État – que la majorité tiendra compte de ces avancées, et ne les remettra pas systématiquement en cause au seul prétexte qu’elles émanent de l’opposition actuelle.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez pris conscience de l’imperfection du texte dont nous avons débattu en première lecture. En effet – je le rappelle pour mémoire – vous avez déposé tant d’amendements à l’Assemblée nationale que le texte initial a triplé de volume ! Voilà la réalité !

Monsieur le secrétaire d’État, les faits sont têtus : il est temps de changer de cap. Laissez-moi vous rappeler certains de ces faits, certains des records de l’année 2015 qui ne vous plairont pas : le taux de croissance sera en France de 1 %, contre 1,5 % dans la zone euro – vous semblez considérer que cette performance est bonne, mais nous ne pouvons vous en donner acte ; le taux de chômage est de 10,6 %, niveau le plus élevé depuis 1997 ; la réduction du déficit effectif se limite à 0,1 % du PIB ; le solde structurel ne baisse que de 0,4 %, moins que prévu par nos engagements européens ; la dette atteindra 96,3 % du PIB, soit 0,7 % de plus qu’en 2014.

Monsieur le secrétaire d’État, la Cour des comptes vient de publier ses prévisions. Elles sont bien loin de conforter votre optimisme. Quand prendrez-vous la mesure de la situation de notre pays ? Elle a réduit de 0,1 % sa prévision de croissance pour ce trimestre, le dernier de l’année, dont la dynamique passerait de 0,4 % à 0,3 %. Elle prévoit, de plus, que le taux de croissance de la France pour l’année 2016 sera de 1,5 % – sachant que d’autres économistes se montrent plus prudents, voire alarmistes, et tablent sur un taux de croissance de 1,3 % ou même 1,2 %.

La Banque de France est elle aussi bien pessimiste : « les perspectives de reprise de l’activité et de l’inflation restent sujettes à des aléas à la baisse », écrit-elle. Certes, selon elle, l’activité a repris en 2015, grâce à la baisse du prix du pétrole et à la dépréciation de l’euro, mais ces facteurs externes devraient jouer moins favorablement en 2016 et 2017. Vous faites donc courir un risque à notre économie. Autrement dit, toujours selon la Banque de France, « les effets positifs du contre-choc pétrolier sur la croissance du pouvoir d’achat des ménages devraient se dissiper progressivement » – cela, malheureusement, nous le constaterons aussi bien que vous.

La Banque de France et la Bundesbank ont publié simultanément leurs prévisions respectives. Le contraste de part et d’autre du Rhin est particulièrement éloquent ! Comme je l’ai dit, la Banque de France a abaissé sa prévision de croissance pour les années 2016 et 2017, passant de 0,4 % du PIB à 0,3 % ; la Bundesbank, quant à elle, a relevé de 0,2 % sa prévision pour 2017. Cela fait une différence de 0,5 %.

Le Sénat a corrigé vos erreurs, monsieur le secrétaire d’État. Les modifications qu’il a réalisées améliorent sensiblement ce projet de loi de finances rectificative. Accepterez-vous enfin de considérer objectivement les propositions de l’opposition ? Accepterez-vous de ne modifier qu’à la marge la rédaction de ce projet de loi de finances rectificative issue du Sénat ? Ferez-vous de 2016 l’année du rebond, c’est-à-dire l’année ou la croissance se traduira – enfin – par des créations d’emploi ? Ces créations d’emploi sont très attendues, car la baisse du chômage est nécessaire à notre pays, qui est en souffrance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, j’irai droit au but.

Mme Christine Pires Beaune. Ah !

M. Jean-Luc Laurent. Fort bien !

M. Charles de Courson. Qu’est-ce qui va dans la bonne direction, et qu’est-ce qui n’y va pas ? Ce qui va dans la bonne direction, c’est la mise en conformité avec le droit européen – le groupe UDI, vous le savez, est très attaché à la construction européenne –, s’agissant d’abord de l’ISF-PME, même s’il est dommage de ne pouvoir contourner la règle des sept ans.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Vous saluez la mise en conformité aux règles européennes et vous voulez déjà les contourner ?

M. Charles de Courson. Notre pays a besoin d’entreprises de taille intermédiaire, taille qu’elles atteignent rarement sept ans seulement après leur création.

Vous avez invoqué, monsieur le secrétaire d’État, l’obstacle du droit communautaire.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Non, ce n’est pas ce que j’ai dit : nous en reparlerons.

M. Charles de Courson. En effet ; mais il est dommage de ne pas aller plus loin que ce que vous proposez. Le Gouvernement a accepté un certain nombre d’amendements, dont celui, qu’évoquait Mme la rapporteure générale, relatif aux fondateurs d’entreprise.

Mme Valérie Rabault, rapporteure générale. Cette disposition a été supprimée par le Sénat.

M. Charles de Courson. Précisément : nous plaidons pour son rétablissement, de façon à aller le plus loin possible au regard du droit communautaire.

De même, je ne ferai pas grief au Gouvernement d’avoir cherché une solution qui maintienne une égalité de traitement fiscal entre les groupes intra-européens et extra-européens, sur la base d’un système de moyenne pondérée : tout cela va dans la bonne direction.

Je vous avais également proposé, monsieur le secrétaire d’État, un amendement qui simplifiait beaucoup le travail des services douaniers : je regrette que le Gouvernement ne l’ait pas accepté, d’autant qu’il faisait consensus au sein de la profession.

Nous avons beaucoup travaillé aussi sur la fiscalité agricole. Les mesures proposées vont dans la bonne direction, s’agissant en particulier de la déduction pour aléas, la DPA, mais elles demeurent très modestes. On n’est pas allé assez loin, me semble-t-il, dans la libéralisation de la DPA.

Quant à la disposition relative aux terrains à bâtir, reconnaissons, monsieur le secrétaire d’État, qu’elle s’apparente à du bricolage. À défaut d’avoir été raisonnable et d’avoir fait les simulations nécessaires, on a dû procéder à des modifications successives : c’est un peu triste… On a cru pouvoir mobiliser les terrains à bâtir à coup de taxations, avant de constater que cela conduisait à l’opposé du but recherché. Au moins le remède proposé atténue-t-il le mal.

J’en viens à ce qui ne va pas dans la bonne direction, ou n’y va que très partiellement, à commencer par la fausse amélioration du solde, à hauteur de 1 milliard d’euros.

M. Razzy Hammadi. C’est vraiment ce qui s’appelle aller droit au but !

M. Charles de Courson. Le compte d’avances aux collectivités territoriales dégage un excédent subit, qu’une petite phrase explique par une bonne nouvelle, les 800 millions d’euros supplémentaires venus de la CFE, la cotisation foncière des entreprises. Mais, monsieur le secrétaire d’État, cette somme ne revient pas à l’État : elle sera reversée aux collectivités territoriales, et ne contribue donc en rien au redressement du solde budgétaire. Elle aurait dû être neutralisée dans vos comptes, et l’aurait d’ailleurs été si vous aviez demandé aux services d’effectuer le reversement avant le 31 décembre 2015. Ce reversement n’intervenant qu’en 2016, il laisse croire que cette recette tombe dans l’escarcelle de l’État alors qu’elle tombe dans celle des collectivités. Mme la rapporteure générale s’en était d’ailleurs inquiétée, sans obtenir de grands éclaircissements sur cette affaire.

De même, le compte affecté aux prêts à des États étrangers est soudainement annoncé en amélioration de 600 millions d’euros. On devait, dit-on, annuler des prêts à un État africain que je ne citerai pas – mais que tout le monde connaît –, mais les choses ont pris du retard, si bien que l’opération ne se fera qu’en 2016. En fait d’amélioration, il ne s’agit donc pas d’une économie mais d’un report de charge.

Ces deux exemples montrent qu’en réalité le solde se détériore, certes pas dans des proportions considérables, quelques centaines de millions d’euros ; mais l’on ne peut dire que tout cela va dans la bonne direction.

Comme nos collègues de la majorité sénatoriale, nous estimons que le principal problème réside dans la fiscalité de l’énergie. Je ne critiquerai pas le Gouvernement d’avoir budgétisé la contribution au service public de l’électricité, la CSPE : le bon sens l’imposait, ne serait-ce que pour nous permettre de débattre de ce prélèvement, des recettes qu’il produit, de son solde et des dettes accumulées depuis des années.

D’autre part, le Gouvernement pousse plus avant la convergence fiscale entre le fuel et l’essence : là encore, la mesure est de bon sens, même s’il convient de l’étaler sur cinq, six ou sept ans. Elle pose des problèmes à l’industrie automobile française, très performante dans le domaine du gazole ; mais Carlos Ghosn en personne nous avait déclaré, en commission, que ces problèmes n’étaient pas insurmontables pourvu que la mesure soit étalée dans le temps et sa progressivité affichée, sans retour en arrière.

M. Éric Alauzet. Cela a toujours fonctionné ainsi !

M. Charles de Courson. En l’occurrence le Gouvernement a fait un peu compliqué, si vous me passez l’expression, avec des mesures adoptées dans le projet de loi de finances initial et d’autres dans le projet de loi de finances rectificative : la lisibilité en a souffert, même si quelques collègues de la commission des finances ont suivi ce dossier. Un texte unique aurait en tout cas donné plus de visibilité.

La première grande critique tient à l’alourdissement, à hauteur de 2 milliards d’euros par an pendant cinq ans – soit 10 milliards au bout du compte –, des charges qui pèsent sur les entreprises et les ménages, en l’absence d’étude d’impact fine. Certes, les entreprises électro-intensives bénéficieront d’une exemption de taxe carbone ; mais d’autres entreprises sont, elles aussi, de grosses consommatrices d’énergie – j’ai ainsi reçu plusieurs lettres qui me montraient un impact sensible sur leurs comptes.

La principale critique que nous, membres de l’UDI, qui sommes profondément européens, adressons au Gouvernement, est l’absence de coordination au niveau de l’Union pour ces mesures : adoptées unilatéralement en France, elles auront pour effet de dégrader la compétitivité d’une partie de nos branches industrielles, au détriment de l’emploi sur notre sol. Aussi ne pouvons-nous voter un tel dispositif sans étude d’impact précise.

Quant à mon amendement relatif à la TVA sur l’essence achetée par les entreprises pour leurs flottes de véhicules, vous vous y étiez montré ouvert, monsieur le secrétaire d’État, et j’ai eu la satisfaction de le voir adopté en commission : reste à débattre du rythme de mise en œuvre. Modéré par nature, j’avais proposé un calendrier de quatre ou cinq ans ; Mme la rapporteure générale, elle, propose deux ans : nous en discuterons. La mesure, en tout cas, va dans la bonne direction.

L’UDI rassemble des gens ouverts qui, hors de tout sectarisme, s’efforcent d’examiner les propositions avec réalisme : nous les votons lorsqu’elles vont dans le bon sens et nous y opposons dans le cas contraire. Mais en l’occurrence, avec ce projet de loi de finances rectificative, monsieur le secrétaire d’État, le compte n’y est pas. Certes, l’essentiel n’est pas dans la loi de finances rectificative ; mais l’essentiel, la question de fond, cela reste le redressement de nos finances publiques.

Or la réduction des déficits, y compris avec ce texte, reste symbolique. Les comptes qui s’améliorent sont ceux, pour la Sécurité sociale, de la branche retraite ; mais cette amélioration résulte des mesures auxquelles vous vous étiez opposé lorsque vous étiez dans l’opposition : l’un de vos collègues, à l’époque, avait d’ailleurs confié que vous n’y toucheriez pas une fois revenu au pouvoir, ce que vous vous êtes en effet, dans une large mesure, gardé de faire – et heureusement, d’ailleurs, pour l’équilibre temporaire de nos comptes.

Voilà quelques observations que je voulais faire, mais nous y reviendrons en examinant les articles.

M. Christian Eckert, secrétaire d’État. C’est la première fois que je vois M. de Courson respecter son temps de parole ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon propos s’articulera autour de deux registres : l’équilibre des comptes publics, objet du présent texte, et les choix politiques, notamment au regard de la COP21 et du résultat des élections régionales.

Pour ce qui concerne l’équilibre du budget, il faut d’abord se féliciter que, pour la première fois depuis longtemps, les résultats – ou ce qu’on peut en anticiper – soient conformes aux prévisions. C’est presque un exploit, tant les mauvaises habitudes avaient consisté, jusqu’à présent, à esquiver les incertitudes, s’agissant notamment des risques sur la croissance.

Sans doute faut-il insister sur la réalisation des recettes au niveau attendu, alors que l’on invoquait un prétendu évitement des impôts, au vu de leur augmentation, par les ménages et par les entreprises. Ce discours a complètement disparu cette année, notamment dans les rangs de l’opposition. La question était au demeurant légitime, davantage que les réponses définitives de l’opposition qui, à l’époque, affirmait que les moindres recettes fiscales résultaient d’une « surpression » fiscale. Eh bien non, c’était avant tout la conséquence d’une moindre croissance.

C’est au niveau des recettes que l’exercice aura été plus difficile, du fait d’une inflation faible, qui limite l’impact des économies budgétaires et conduit à réduire les dépenses au-delà des prévisions ; et c’est précisément l’objet de ce PLFR que de procéder aux ajustements nécessaires, dans la justice mais aussi à travers une baisse, que nous regrettons, du budget de l’écologie.

La fiabilité des annonces budgétaires faites par le Gouvernement constitue un élément très important car elle renforce la parole de la France au sein de l’Union européenne. Notre pays a pris le chemin du redressement des comptes publics après quatre décennies de laisser-aller et une dépendance croissante vis-à-vis de ses créanciers. Cette fiabilité est une obligation morale vis-à-vis des générations futures ; mais elle pourrait aussi nous donner une nouvelle marge de manœuvre pour étaler un peu plus la trajectoire de réduction des déficits au profit de l’activité, de l’emploi et de la résorption de la précarité qui taraude notre République. Voilà la question de fond qui est posée.

Dans le détail, je veux souligner les évolutions liées au débat parlementaire, même si je regrette certains blocages du Gouvernement et les retours en arrière de nos collègues du Sénat.

Face à la question primordiale de l’emploi et la mise en cause des responsables politiques par nos concitoyens, notamment lors des récentes élections régionales, il faut noter les mesures issues du rapport et des amendements de nos collègues Caresche et Carré en faveur des PME, et notamment de l’investissement productif de long terme.

L’activité agricole bénéficie également de dispositions issues du rapport parlementaire sur la fiscalité : je pense en particulier aux amendements relatifs à la DPA, qui visent à apporter davantage de souplesse dans les provisions constituées en vue des aléas climatiques et économiques, ainsi qu’au financement des investissements dans les bâtiments d’élevage et pour l’accompagnement des éleveurs engagés dans des projets d’accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d’élevage, avec, de plus, un impact favorable sur l’environnement.

Plus généralement, en matière d’écologie, alors que le Gouvernement avait annoncé des mesures importantes dans le PLFR, il faut relever un certain nombre d’avancées concrètes. La première est la poursuite de la trajectoire de la taxe carbone à 30,50 euros la tonne en 2017 et, nous l’espérons, la validation en séance de l’amendement de notre collègue Chanteguet – proche d’un amendement de Mme Sas, d’ailleurs – qui donne une perspective à l’évolution de la taxe carbone, en ligne avec la trajectoire, fixée dans la loi de transition énergétique, d’un prix de 56 euros la tonne en 2020 et de 100 euros la tonne en 2030. Aujourd’hui, monsieur de Courson, 90 % des pays qui représentent 75 % du PIB mondial sont engagés dans la taxation du carbone. La France n’est donc pas isolée en ce domaine : le mouvement est général.

Le signal donné aux agents économiques est clair et attendu, notamment par les entreprises, et ce sans augmenter les prélèvements – j’y insiste –, compte tenu des restitutions prévues en faveur des entreprises, comme ce fut le cas pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, financé en partie par la taxe carbone de 2014 à 2016 ainsi que des ménages, prochainement, avec les mesures relatives à la transition énergétique.

Je veux aussi souligner plusieurs propositions du Gouvernement en matière de crédits budgétaires, qui renforcent encore la cohérence de l’action de l’État, notamment en cette période clé d’engagements environnementaux ambitieux.

Les 30 millions d’euros de crédits alloués au programme n^o 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » ont notamment permis de faire bénéficier l’organisation UNITAID d’une dotation exceptionnelle.

Les 250 millions d’euros de crédits du programme n^o 174 « Énergie, climat et après-mines », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ont également permis d’assurer le financement de ce fonds en 2015.

La proposition de notre rapporteure générale, Valérie Rabault, formalisée au travers de son amendement n^o 310 et visant à utiliser les recettes issues de la taxe carbone portant sur les consommations de charbon, de produits pétroliers ou de carburants pour financer la transition énergétique mérite également d’être signalée.

Elle générerait, en effet, des recettes de l’ordre de 160 millions d’euros qui viendraient financer, en partie, le développement des énergies renouvelables et appuyer les engagements pris en faveur de la transition énergétique.

La baisse de 1 centime d’euro par litre de la TICPE sur le GPL et assimilés apportera à ce carburant un avantage par rapport au diesel, en cohérence avec les objectifs sanitaires poursuivis. Encore un sujet sur lequel le Sénat est revenu et qu’il nous faut réintroduire en nouvelle lecture !

Nous devons également confirmer, en séance, la déduction progressive, pour les véhicules de société, de la TVA sur l’essence, qui fait l’objet d’un amendement porté par notre collègue Denis Baupin. Cette proposition vient mettre fin à une aberration : celle qui a conduit les flottes automobiles des entreprises à n’être quasi-exclusivement composées que de véhicules diesel.

Mais d’autres orientations du Gouvernement sont moins favorables, comme la limitation de la convergence des taxes pesant sur les carburants diesel et essence, du fait de l’avantage donné à l’essence additionnée d’éthanol. Cet avantage a, en définitive, conduit à un rapprochement non plus de 2,4 centimes d’euros pour cette année comme cela était prévu, mais seulement de 1,4 centime. Or cette évolution ne nous permet plus de respecter un rythme assurant, dans un délai de cinq à six ans, la convergence.

Je pense également au rabotage de l’indemnité kilométrique vélo à 200 euros par an, ou du budget de l’écologie de 160 millions d’euros, sans parler des niches fiscales favorables aux énergies fossiles ou polluantes qui représentent encore 10 milliards – 10 milliards ! – d’euros.

Alors oui, il faut se replacer dans le contexte de la COP21 et des déclarations conclusives du Président de la République, car les propos qu’il a tenus en matière d’écologie sont importants.

François Hollande a affirmé : « Au cours de cette conférence, ont été présentées des initiatives qui vont révolutionner le monde et lui permettre d’assurer sa transition ». Pour lui, l’accord trouvé « n’est pas un aboutissement : c’est un début » – que nous devrons concrétiser ici – « et la France devra tout mettre en œuvre non seulement pour l’appliquer, car elle en a en a la responsabilité, mais aussi pour accélérer le mouvement ». Il s’agit, en effet, d’accélérer le mouvement !

Le Président de la République s’est d’ailleurs engagé, au nom de la France, à réviser, au plus tard en 2020, nos engagements de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Pour ce faire, il a annoncé qu’il ferait très prochainement « la proposition que les pays qui veulent aller plus vite » – et je ne doute pas que ce soit notre cas – « puissent réactualiser avant 2020 tous leurs engagements ». Ce sont là des promesses très fortes, volontaires et ambitieuses, qui honorent notre pays et nous engagent ici, dans cet hémicycle.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier, même si ce n’est pas l’objet de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, les sommes importantes consacrées au crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui est doté de 1,4 milliard d’euros par an et qui vise à aider les particuliers à améliorer leur habitat, à réaliser des économies d’énergie, et à gagner ainsi en pouvoir d’achat. Ce même crédit permet également de financer des projets territoriaux relatifs à l’énergie, aux déchets ou à l’air, à hauteur d’un montant à peu près équivalent, mais sur trois ans.

Nous avons aussi porté, au travers de ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, des mesures en faveur de la justice sociale : je pense à l’amendement n^o 28 que j’ai soutenu et qui propose des déductions fiscales pour les particuliers qui ont recours à des services agréés pour les personnes âgées dépendantes et handicapées. Je me félicite qu’il ait été adopté hier en commission, même si je regrette, une fois de plus, que le Sénat ait supprimé cette disposition.

Enfin, vous aurez compris de mes différentes interventions que mon cheval de bataille est le reporting public, pays par pays. Cette mesure, qui figurait à l’article 35, a malheureusement été supprimée par le Sénat.

Or ce refus est un non-sens total : une telle mesure est en effet nécessaire si nous souhaitons vraiment lutter contre l’évasion fiscale, qui nous fait perdre chaque année entre 40 et 60 milliards d’euros. Dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, cela compte énormément.

En l’état, la mesure proposée par le Gouvernement reprend le modèle de reporting pays par pays proposé par l’OCDE dans son plan d’action Base Erosion and Profit Shifting – BEPS – qui consiste en un échange automatique d’informations entre les administrations des États.

Comme je l’ai expliqué lors de nos travaux en première lecture, il s’agit là d’un reporting non public, qui concerne seulement les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros : or cela exclut, tout de même, 85 % à 90 % des entreprises multinationales. Nous devons aller plus loin et encourager la publicité de ces informations : comme vous le savez tous, c’est déjà, depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le cas pour le secteur bancaire.

Je vous appelle, mes chers collègues, à voter en faveur de ces mesures-phares, sur lesquelles nous avons déjà longuement débattu et pour lesquelles nous nous étions accordés : elles s’inscrivent en effet dans le sens de la justice fiscale, du regain économique et de la transition écologique.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous entamons l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Le texte qui nous revient du Sénat a été modifié mais a pu conserver, au cours de la navette, ses principales dispositions. Aussi a-t-il été adopté, au Sénat, par nos collègues des groupes socialiste, du Rassemblement démocratique et social européen ainsi que par ceux du groupe des écologistes, les sénateurs de droite s’étant abstenus.

Cela tend à démontrer que, sur des sujets aussi fondamentaux que la fiscalité de l’écologie, de l’agriculture ou de nos entreprises, les deux chambres peuvent légiférer de façon concordante, ce que les Françaises et les Français appellent de leurs vœux.

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier, a, malgré tout, échoué du fait du dévoiement de certaines mesures de fiscalité écologique représentant un montant total de 1 milliard d’euros, comme l’a annoncé en commission des finances notre rapporteure générale : ce n’est pas négligeable. Cette nouvelle lecture se justifie donc pleinement.

Elle se justifie d’autant plus que ce projet de loi de finances rectificative pour 2015, tel qu’il avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyait une réduction du déficit de l’État de 1,1 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2016. La baisse de ce déficit anticipée en 2015 s’élève donc à 12,3 milliards d’euros, par rapport à 2014.

En dépit des circonstances particulièrement exceptionnelles de cette année 2015 qui s’achève – elle a commencé par les violents attentats du 7 janvier et s’est poursuivie par la tragédie du 13 novembre –, la majorité tient le cap et assure la maîtrise de nos finances publiques en parvenant à tenir ses objectifs de dépenses et de soldes budgétaire et public.

Cette vérité des chiffres, saluée par le Haut conseil des finances publiques, ne peut toutefois pas masquer que certaines réformes, plus structurelles, sont attendues, – notamment celles issues de la modernisation de l’action publique, la Map – et se font encore désirer.

Cette vérité ne peut pas, non plus, masquer le fait que certains secteurs sont, dans les faits, et au titre de la compétitivité, plus soutenus que d’autres, et que ce soutien est proportionnel à la taille des structures, alors que ces mêmes secteurs ne sont pas, pour autant, contraints à agir plus volontairement en faveur de l’emploi et de la formation.

Pour revenir au texte, le vote positif fortement exprimé par la chambre haute vendredi s’explique, en grande partie, par le véritable saut qualitatif opéré vers une fiscalité plus écologique.

Je rappelle ici ses principales mesures : la création d’un compte d’affectation spéciale pour la transition énergétique, l’encouragement à l’utilisation de l’essence E-10, c’est-à-dire l’essence dite « sans plomb 95 » contenant 10 % d’éthanol, annoncé début septembre par le Premier ministre dans le cadre du plan urgence agricole, la réforme de la taxe à l’essieu, la simplification et la sécurisation du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes, et, bien sûr, la réforme de la fiscalité des énergies.

Cette dernière augure une petite révolution dans les modes de financement de la transition énergétique, révolution qui se profile à l’horizon 2017.

Les recettes attendues d’une plus forte taxation des énergies fossiles, ainsi que les affectations supplémentaires au profit du rachat de l’électricité éolienne et solaire, des tarifs sociaux et de l’aménagement du territoire, sont autant de signaux positifs.

Notre assemblée avait, en outre, en première lecture, renforcé les mesures en inscrivant dans le texte la trajectoire de la contribution climat-énergie pour les années 2017 à 2019.

En ce qui concerne l’article 11, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se réjouit du maintien, sage et définitif, de son amendement visant à inclure le transport par câble dans la liste des activités de transport de personnes et de marchandises bénéficiant d’un taux de TICPE réduit de 0,50 euro par mégawattheure.

Comme je l’ai dit lors des débats en première lecture, qu’il soit aérien ou au sol, le transport guidé ou par câble est un transport utilisé, certes, dans les zones de montagne, mais également dans le transport urbain. Le fait de l’exclure du dispositif, alors que Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie venait de publier une ordonnance prévoyant de lui attribuer les mêmes servitudes publiques qu’à tous les autres modes de transport, urbain ou non, posait un problème. Notre groupe l’a résolu, avec le soutien de la commission des affaires économiques et à l’unanimité de la représentation nationale.

Concernant les collectivités, le Sénat n’est pas non plus revenu sur l’amendement de notre collègue Jeanine Dubié à l’article 24, qui visait à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale – les EPCI – nouvellement créés de délibérer de nouveau sur une intégration fiscale progressive qui s’avérait inopérante dans la pratique, dans la limite des douze années fixée par le code général des impôts. Ces EPCI pourront donc, dès le mois de janvier prochain, délibérer.

Nous avions également déposé, après l’article 25, un amendement visant à appliquer aux remises gracieuses concernant les redevances des agences de l’eau et offices de l’eau des départements d’outre-mer – qui sont des taxes et impôts de toutes natures – les règles de droit commun prévues par le livre des procédures fiscales.

Adopté conforme par la haute assemblée, ce dispositif permettra d’accorder des remises gracieuses de majorations d’impôts à certains redevables, notamment aux régies publiques des services d’eau des collectivités locales.

S’agissant des questions agricoles, nous nous félicitons, également, que le Sénat ait adopté conforme mon amendement que notre assemblée avait adopté à l’unanimité et qui assouplit les règles en vigueur concernant la déchéance du droit de dégrèvement de cinq ans de la taxe foncière sur le non bâti dans les parcelles exploitées par des jeunes agriculteurs.

(Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux.

M. Gaby Charroux. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État au budget, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 que nous abordons aujourd’hui, en nouvelle lecture, présente une multitude de dispositions diverses. Leur cohérence et leur ambition sont parfois surprenantes.

Il aborde deux thèmes essentiels sur lesquels la représentation nationale doit prendre position et faire preuve d’esprit d’innovation : le financement des entreprises et la fiscalité écologique.

Alors que notre pays peine à s’ouvrir de nouvelles perspectives économiques et qu’il doit mettre en œuvre les engagements pris lors de la COP21, ces deux sujets nous paraissent essentiels : nous partageons ce constat avec vous, monsieur le secrétaire d’État.

En ces temps de difficultés économiques, la question du financement des entreprises est évidemment centrale, chacun en conviendra. Bon nombre de nos entreprises peinent en effet à trouver les moyens qui leur permettraient tout simplement d’exister, de pérenniser une activité et des emplois ou de se développer.

Avec ce projet de loi de finances rectificative, vous entendez apporter plusieurs éléments de réponses à ces questions, en opérant des ajustements aux dispositifs ISF-PME et PEA-PME, entre autres. Vous proposez, ainsi, de rendre le PEA-PME plus attractif qu’il ne l’est actuellement

Monsieur le secrétaire d’État, au-delà de la question essentielle de l’efficacité de ces dispositifs et de leur coût pour nos finances publiques, que nous évoquerons au cours de nos débats à venir, je souhaiterais appeler votre attention sur plusieurs points, en particulier sur la façon dont, dans notre pays, l’épargne des ménages est fléchée.

Aujourd’hui, un produit-phare, le livret A, se trouve dans une situation délicate : il subit une décollecte majeure, inédite, que l’on ne peut ignorer tant les fonds qu’il draine remplissent des missions essentielles, notamment le financement du logement social. La faiblesse des taux du livret A pose de sérieuses questions et ne laisse rien augurer de bon.

Son attractivité doit être discutée par la représentation nationale : lorsqu’on veut rendre plus attractif un dispositif d’épargne, il faut être extrêmement vigilant et ne pas le faire au détriment d’autres qui remplissent également des missions essentielles.

Revenons-en à la question du financement des entreprises. Le climat économique est aujourd’hui préoccupant : tout le monde en conviendra. Nos entreprises, notamment les plus petites d’entre elles – les TPE et les PME – souffrent.

Elles souffrent de l’attitude des banques qui rechignent toujours à leur accorder des financements. Les relations entre les banques et les entreprises restent tendues, huit ans après l’éclatement d’une crise financière qui n’en finit pas de faire des dégâts : on le voit sur nos territoires.

Nos entreprises ont, pourtant, des besoins importants à la fois en trésorerie et en fonds propres. Cette situation n’est que peu tenable : d’un côté, les critères d’attribution du crédit par les banques sont bien trop restrictifs et, de l’autre – c’est un point essentiel – les entreprises souffrent de l’état de la demande dans notre pays. Leurs carnets de commande sont vides, les salaires stagnent, les collectivités peinent, et le chômage est endémique.

Sans reprise de la demande, point de salut ni de reprise durable. Et que fait la Banque publique d’investissement, la BPI, dans tout ça ? Est-elle efficace ? Ces questions méritent débat.

La BPI apporte un soutien aux entreprises innovantes mais quid de toutes ces petites entreprises locales qui connaissent aujourd’hui des difficultés ? Voilà bien un domaine où l’on peut réellement citer l’Allemagne en exemple : le secteur public bancaire y est puissant et accompagne, dans la durée, toutes les entreprises au niveau local. Nous devrions nous en inspirer.

Enfin, comme je l’ai déjà évoqué récemment, il serait utile de savoir où sont passés les 1 100 milliards d’euros de la Banque centrale européenne, la BCE. La politique monétaire doit se faire au service de l’économie réelle, pas au service des banques et des autres institutions financières au comportement prédateur et spéculateur.

Pour conclure sur cette question du financement des entreprises, nous pensons que vos propositions devraient avoir plus de force. Vous ne vous extrayez pas de cette tendance, de cette lame de fond qui entend renforcer et consolider des dispositifs de défiscalisation qui ne concernent que quelques dizaines de milliers d’intéressés, qui sont en général privilégiés. De ce fait, vous ratez la cible en revenant toujours aux vieilles recettes qui posent plus de questions qu’elles n’apportent de réponses.

La fiscalité écologique, je l’évoquais au tout début de mon intervention, est également un axe essentiel de ce projet de loi de finances rectificative.

Quelques jours après la conclusion de l’accord de la COP 21, les enjeux sont ô combien importants, et notre fiscalité tout entière doit être au service de la transition énergétique, tournée vers l’avenir afin d’apporter des solutions concrètes en incitant, en encourageant les pratiques vertueuses de nos concitoyens et de nos entreprises.

La fiscalité écologique dans notre pays ne date pas d’hier. Nous collectons actuellement 26,5 milliards d’euros de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. À ce montant, nous pourrions ajouter le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM. Le produit cumulé de ces deux taxes est supérieur à l’impôt sur les sociétés pour 2016. Voilà qui donne un ordre de grandeur intéressant.

Une mesure très concrète pour répondre de manière juste et ambitieuse aux enjeux auxquels nous faisons face pourrait être de mettre en place un nouveau livret d’épargne défiscalisé destiné à la transition écologique, qui pourrait, à titre d’exemple, financer l’investissement dans des infrastructures alternatives à la route, renforcer les opérations d’isolation et de performance énergétique des logements, ou encore permettre l’acquisition de véhicules peu polluants.

Nous reviendrons dans les prochains débats avec des propositions innovantes en la matière, tout en veillant à garantir un équilibre entre les différents produits d’épargne pour qu’ils soient tous tournés vers l’avenir et l’économie réelle.

Mes chers collègues, l’amélioration de notre empreinte énergétique passera nécessairement par la consolidation et le renforcement des moyens financiers publics. Le combat contre l’évasion fiscale doit nous permettre de retrouver les marges de manœuvre dont nous avons besoin aujourd’hui. Où en est la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ? Le chantier auquel nous devons faire face est immense. Notre pays se doit d’afficher une détermination sans faille et d’obtenir des résultats concrets.

La question des prix de transfert est au cœur de la problématique. Voici quelques éléments de pédagogie pour rappeler les enjeux majeurs du débat.

Le commerce entre firmes d’un même groupe représente, selon les estimations, environ 40 % du commerce mondial. Or ces transactions n’ont pas obligatoirement de contrepartie en termes d’échanges de biens et de services. Elles correspondent parfois à des échanges purement fictifs ou à la surfacturation d’échanges bien réels dans le but principal d’échapper à l’impôt et de localiser les bénéfices dans un territoire à fiscalité privilégiée.

C’est ainsi que de nombreuses multinationales comme Starbucks, McDonald’s, ou Amazon paient un montant d’impôt dérisoire au regard de leur activité réelle. Si leurs revenus avaient été localisés dans les pays où sont implantées ces filiales, les États concernés auraient enregistré de fortes recettes fiscales, des États qui ont le couteau sous la gorge en raison de la dette.

En améliorant la transparence, en faisant la lumière sur ces procédés opaques qui bénéficient aux grandes entreprises et hauts patrimoines, nous parviendrons à faire en sorte que ces pratiques n’aient plus cours. La riposte politique doit être à la hauteur.

Voilà pourquoi la gauche, dans ses diverses sensibilités, socialistes ancrés à gauche, écologiques et députés du Front de gauche, fière de ses valeurs communes, propose une ambition, à la fois juste et réaliste : l’extension de l’obligation de reporting public à l’ensemble des grandes entreprises, quel que soit le secteur d’activité. Clairement, notre Assemblée doit aujourd’hui se mobiliser pour qu’une telle mesure soit adoptée afin de faire la lumière sur l’utilisation par les grandes entreprises des paradis fiscaux.

L’enjeu est colossal, cela a été souligné. Chaque année, la fraude et l’évasion fiscale coûtent à la France entre 60 et 80 milliards de recettes et environ 1 000 milliards à l’Europe. Gabriel Zucman estimait à 8 % le patrimoine financier mondial des ménages se trouvant dans les paradis fiscaux.

Ce combat contre les paradis fiscaux, mes chers collègues, n’est pas seulement financier, il est avant tout d’ordre démocratique. L’existence des paradis fiscaux réduit les moyens de la collectivité et de l’action publique, casse le consentement à l’impôt, augmente les inégalités. Notre Assemblée doit s’unir pour aller dans le sens de la justice fiscale en adoptant la disposition proposée par plusieurs des groupes. Elle enverrait ainsi un signal fort à l’ensemble de nos partenaires européens.

Telle est, mes chers collègues, la démarche qui sera la nôtre dans ces nouvelles discussions budgétaires. Cette ligne de conduite, ces positions fortes et ambitieuses qui doivent permettre de soulever une espérance dans notre pays, nous continuerons à les porter haut pour nos concitoyens et nous continuerons à faire vivre les valeurs de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, tout d’abord, le projet de loi de finances rectificative pour 2015 confirme à quel point il est difficile pour nous, à cause du Gouvernement, d’effectuer un travail législatif de qualité. Le volume du texte a en effet doublé après son premier passage à l’Assemblée nationale.

M. Guillaume Chevrollier. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Vigier. Nous, députés, avons découvert la plupart des amendements en séance, et nous n’avions pas les moyens d’expertiser des dispositions parfois très complexes dans des délais très brefs.

Finalement, le collectif apparaît malheureusement comme un texte sans unité et sans ligne directrice.

Concernant l’équilibre général de ce projet de loi, les chiffres parlent d’eux-mêmes. En 2015, le taux de croissance sera seulement de 1 % dans notre pays, contre 1,5 % dans la zone euro. L’activité tarde à redémarrer, et le taux de chômage est de 10,6 % au troisième trimestre de 2015, son plus haut niveau depuis 1997.

M. Guillaume Chevrollier. C’est vrai !

M. Jean-Pierre Vigier. Le déficit public prévu pour 2015, 3,8 % du PIB, diminue modestement par rapport à 2014. Vu l’évolution de la dépense publique et faute de réforme d’envergure, l’objectif de 2016, c’est-à-dire 3,3 %, est inatteignable. La part de la dette publique continuera d’exploser. C’est un aveu d’échec.

De plus, la France reste le mauvais élève en Europe. En 2015, pour la réduction du déficit structurel, la France sera en dessous du minimum requis par le pacte de stabilité.

M. Guillaume Chevrollier. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Vigier. Pour 2016, la France sera encore à la traîne de l’objectif assigné, et l’engagement d’un retour du déficit sous les 3 % du PIB en 2017 ne pourra pas être tenu.

Concernant le volet dépenses, l’agriculture est encore sacrifiée, avec un prélèvement de 255 millions d’euros sur la trésorerie du Fonds national de gestion des risques en agriculture. C’est une véritable contraction des moyens de ce fonds. Le Gouvernement fait le choix inacceptable de laisser seulement 65 millions d’euros pour faire face aux besoins, notamment en cas de sécheresse. Comment osez-vous faire une telle ponction alors que nos agriculteurs, 14 % de notre économie nationale, subissent de plein fouet une crise structurelle et conjoncturelle, avec des événements climatiques qui les fragilisent encore plus ?

Déjà, les récentes décisions du comité national de gestion des risques en agriculture ont renforcé la colère de nos agriculteurs. Elles ne reconnaissent pas l’épisode de sécheresse pour l’ensemble des agriculteurs touchés. Au moment où notre agriculture a plus que jamais besoin de soutien et d’actions fortes, c’est un signe de faiblesse.

Et notre ruralité ? Abandonnée une fois de plus !

M. Guillaume Chevrollier. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Vigier. Ce n’est plus un sentiment d’abandon qu’elle ressent, c’est de l’abandon. À quoi auront servi deux comités interministériels aux ruralités ? À saupoudrer des mesures dans des textes ? Oui, et c’est tout.

C’est une loi dédiée à la ruralité dont ont besoin nos territoires ruraux, et non de réformes glissées dans des textes par-ci par-là. Le dispositif des zones de revitalisation rurale, important pour le développement économique de notre ruralité, a été relégué dans le projet de loi de finances rectificative, des dispositions fiscales figurant dans le PLF.

Monsieur le secrétaire d’État, voici comment je résumerais le texte du Gouvernement : sans ligne directrice, aucune rigueur budgétaire, toujours plus de dépenses et un mauvais coup de plus porté à notre agriculture et à notre ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Mme la présidente. Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2015.