|
| ART. 16 | N°114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°114
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 26, supprimer les mots :
« mentionnés au dernier alinéa du 3° quater de l’article 208 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« même 3° quater »
les mots :
« 3° quater de l’article 208 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.