| ART. 3 | N°36 (Rect) |
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36 (Rect)
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l’année 2017 et les années suivantes ;
« b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, de 0 %, puis de 1,2 % pour l’année 2017 et les années suivantes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loi prévoit la création du compte d’affectation spéciale (CAS) « transition énergétique » qui permettra de flécher certaines recettes fiscales vers le financement des énergies renouvelables.
L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture un amendement visant à affecter une fraction des taxes intérieures de consommation portant sur le charbon et les produits pétroliers au CAS.
L’équilibre de cette disposition a été substantiellement modifié par le Sénat et le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par les députés en première lecture, plus équilibrée, et qui permet de faire contribuer les énergies en fonction de leur caractère plus ou moins carboné.