| ART. 11 | N°6 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
I. – À la quarante-sixième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 17,77 »
le nombre :
« 16,50 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquante-deuxième et soixantième lignes du même tableau du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de préserver l’écart de fiscalité entre l’essence et le GPL carburant (indice d’identification 30 ter, 31 ter et 34) suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE du gazole et de l’essence.
Le GPL est un carburant alternatif qui contribue aux objectifs gouvernementaux dans le cadre des réductions d’émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques liés à l’usage d’automobiles. À ce titre, il bénéficie d’une fiscalité à taux réduit pour être plus compétitif que les carburants conventionnels et notamment par rapport à l’essence.
L’amendement vise à maintenir l’écart entre l’essence et le GPL.