| ART. 13 | N°76 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d’un nouveau critère d’éligibilité au bénéfice du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises pour les entreprises faisant face à des refus motivés de prêts bancaires ou à des conditionnements de prêt bancaire subordonné à un renforcement de leurs fonds propres pour leurs projets de développement basé sur un plan d’entreprise bénéficiaire établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de notifier à Bruxelles la prise en compte d’un nouveau critère d’éligibilité au bénéfice de l’ISF-PME.
En effet, dans sa communication du 22 janvier 2014, à l’occasion de la publication des Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, la Commission Européenne reconnaît que « le déficit de financement que connaissent les PME, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes peut justifier des mesures d’aide publique, notamment l’octroi d’aides d’État dans certaines circonstances particulières. Si elles sont bien ciblées, les aides d’État visant à promouvoir le financement des risques de ces entreprises peuvent constituer un moyen efficace de remédier aux défaillances du marché constatées et de mobiliser des capitaux privés (considérant 5) ».
Pourtant, certaines défaillances de marché n’ont pas été intégrées dans les Lignes directrices.
En témoignent les cas de PME françaises, principalement situées en Province et en activité depuis plus de 7 ans, qui se retrouvent dans l’incapacité à financer ces investissements via leurs fonds propres - sans pour autant être en difficulté -, et sont confrontées à des refus de financement de la part des banques, des fonds d’investissements, etc. Cette carence de financements par les banques, qui à très court terme pénalise l’activité et l’emploi de ces PME, constitue une défaillance du marché.
Ainsi, il s’agit par cet amendement de prévoir la faculté de mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d’impôt à l’entrée, au profit de PME installées sur l’ensemble du territoire national, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères d’investissements, tels qu’ils sont décrits à l’article 13 du Projet de loi de finances rectificative (ancienneté supérieure à 7 ans, besoin de financement inférieur à 50 % de son chiffre d’affaires), mais qui, pourtant, sont porteuses de projets de développement sur le marché domestique comme à l’export, sur de nouveaux produits qui peuvent nécessiter des dépenses en recherche et développement, etc.