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| ART. 11 | N°83 |
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 11
À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l’alinéa 44, substituer au montant :
« 20,25 »
le montant :
« 22,50 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c’est-à-dire la CSPE « nouvelle formule ») prévu pour 2017, tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté en première lecture.
En effet, alors qu’il était prévu de geler en 2017 le tarif de TICFE à son niveau de 2016, c’est-à-dire 22,50 euros par mégawattheure, le Sénat a décidé, contre l’avis du Gouvernement, de l’abaisser en 2017 à 20,25 euros par mégawattheure.
Le choix du Sénat créerait pour l’État, en 2017, une perte de recettes estimée à environ 815 millions d’euros.