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| ART. 16 BIS A | N°89 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances et M. Pupponi |
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ARTICLE 16 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l’initiative du Sénat, qui modifie le critère d’éligibilité des immeubles détenus via une SCI ou en copropriété au régime des monuments historiques, dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel prévue à l’article 156 bis du code général des impôts.