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| ART. 18 | N°93 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 décembre 2015
PLFR POUR 2015 - (N° 3344)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°93
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 18
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit l’article dans la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Un mécanisme transitoire est en effet déjà prévu par le dispositif : une entreprise bénéficiant d’une exonération fiscale parce qu’elle est installée dans une commune classée en ZRR en conservera le bénéfice jusqu’au terme prévu, même si la commune sort du classement.