| ART. 3 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2016
LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 3350)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« en difficulté »
le mot :
« prostituées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver le partenariat institutionnel visant à mettre en oeuvre le parcours de sortie de la prostitution aux associations qui aident les personnes prostituées, la définition actuelle, englobant les associations qui aident les personnes en difficulté, présentant des risques de dévoiement de ce processus, notamment au regard du droit au séjour.