| ART. 18 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 janvier 2016
LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 3350)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
| M. Coronado, Mme Pompili, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et M. Roumégas |
----------
ARTICLE 18
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.
Cet alinéa est une conséquence de l’article 16 sur la pénalisation des clients, qui fait également l’objet d’un amendement de suppression.