| ART. 6 | N°9 |
LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ET ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES PROSTITUÉES - (N° 3350)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. Goujon, Mme Kosciusko-Morizet et M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase, après le mot : « familiale », sont insérés les mots : « d’une durée minimale d’un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrendre plus attractive la coopération avec la police en portant à une durée minimale d’un an la durée de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux personnes qui témoignent contre les réseaux, celle-ci étant fixée à six mois pour le titre de séjour délivré aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution qui refusent de coopérer.