| ART. PREMIER | N°12 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 janvier 2016
ANCRAGE TERRITORIAL ALIMENTATION - (N° 3355)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°12 (Rect)
présenté par
| Mme Allain |
----------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« , les collectivités territoriales et les établissements publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est préférable de mentionner explicitement que les établissements publics entrent dans le champ d’application du dispositif de l’article premier. Même si les établissements publics sont rattachés à une collectivité territoriale (y compris à l’État), ils bénéficient d’une autonomie administrative et financière qui risque de les exclure du dispositif.