| ART. 3 | N°16 (Rect) |
ANCRAGE TERRITORIAL ALIMENTATION - (N° 3355)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°16 (Rect)
présenté par
| Mme Allain |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis. – Les I et II de l’article L. 180‑2 du même code sont ainsi modifiés :
« 1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ;
« 2° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« 3° Au 4°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination des dispositions applicables à l’outre-mer depuis le 1er janvier 2016, en conséquence de l’adoption, en commission, du 2° bis de cet article.