| ART. PREMIER | N°28 |
ANCRAGE TERRITORIAL ALIMENTATION - (N° 3355)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent et M. Bies |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 230‑5‑1. – »,
insérer les mots :
« Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation tels que définis à l’article L. 1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à intégrer le dispositif d’ancrage territorial de l’alimentation dans les objectifs généraux de la politique de l’alimentation, tels que d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique.