| ART. PREMIER | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 janvier 2016
ANCRAGE TERRITORIAL ALIMENTATION - (N° 3355)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
| M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent et M. Bies |
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« À l’expiration d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation »,
les mots :
« Au plus tard le 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’objectif intermédiaire qui ne permettait pas au dispositif d’ancrage territorial de l’alimentation collective publique de se déployer dans les meilleures conditions. Il prévoit donc une date de déploiement au 1er janvier 2020.