| ART. 2 | N°32 |
ANCRAGE TERRITORIAL ALIMENTATION - (N° 3355)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Pellois, Mme Massat, Mme Fabre, M. Peiro, M. Grellier, Mme Troallic, Mme Marcel, Mme Le Loch, Mme Bareigts, M. Laurent et M. Bies |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6
« Il veille au respect de l’article L. 230‑5‑1 en lien avec les observatoires régionaux des circuits courts et de proximité existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre d’optimiser le fonctionnement de l’observatoire de l’alimentation, notamment dans son rôle de veille et d’assistance dans le cadre de l’application du dispositif créé dans l’article premier. La notion d’observatoires interrégionaux n’est plus pertinente compte tenu du redécoupage territorial prévu par la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.