| ART. 5 ED | N°1 |
PROTECTION DE L'ENFANT - (N° 3422)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1
présenté par
| Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Door et M. Viala |
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ARTICLE 5 ED
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 5 ED consiste en un dévoiement de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) : en effet, cette allocation a pour but de couvrir les frais scolaires des enfants de familles modestes et non pas d’alimenter un compte d’épargne, même dans le cas spécifique des enfants placés à l’ASE.
C’est pourquoi, lorsqu’un enfant est placé à l’ASE, il importe de reverser l’ARS due à la famille pour cet enfant à ce service, puisqu’il supporte la totalité des dépenses liées à sa rentrée scolaire.