| ART. 17 | N°CD1000 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD1000 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17
1° À l’alinéa 1, après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« au plus tard un an après la date de publication de la loi ».
2° Au même alinéa, substituer aux mots :
« établissements publics »,
les mots :
« organismes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel procède à plusieurs ajustements :
- il permet au paragraphe I de prévoir l’association du conseil d’administration du groupement d’intérêt public ATEN, qui n’est pas un établissement public au conseil d’administration transitoire de l’agence française pour la biodiversité ;
- il fixe un délai à l’autorité administrative pour prendre le décret en Conseil d’état qui rendra l’agence totalement opérationnelle ;