| ART. 17 | N°CD1013 (Rect) |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD1013 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Les articles 11, 12 et 16, à l’exclusion du b du 3° quater de cet article, de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée dans le décret en Conseil d’État prévu à l’article 9 et au plus tard le 31 décembre 2017. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas différer l’entrée en vigueur d’une disposition de l’article 16, qui fait évoluer la gouvernance du plan Ecophyto suite à sa révision en octobre 2015. Cette disposition met en effet en place un comité d’orientation stratégique et de suivi du plan qui a vocation à se réunir dès l’entrée en vigueur de la loi.