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ART. 33 A | N°CD1020 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD1020
présenté par
Mme Batho |
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ARTICLE 33 A
Supprimer les alinéas 14 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier l’article 33A de sorte à supprimer uniquement le mécanisme proposé d’acquisition par les maîtres d’ouvrage « d’unités de compensation » d’atteintes à la biodiversité sous la forme de « réserve d’actifs naturels ».
Celui-ci est en effet contestable dans son principe : il revient à autoriser la destruction de la nature en contrepartie d’un mécanisme financier. L’assimilation de la biodiversité à un actif financier serait une régression d’autant plus significative que l’un des enjeux essentiels du 21ème siècle est de faire reconnaître la place des biens communs qui doivent échapper à la sphère marchande. La biodiversité est le patrimoine commun de l’humanité et de la Nation, il ne peut être question d’ouvrir la voie à sa financiarisation.
Enfin, les expérimentations menées dans ce domaine ne s’avèrent pas concluantes, comme l’ont largement démontré les auditions conduites par la Commission du Développement Durable récemment.