| ART. 51 DUODECIES | N°CD1037 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
AMENDEMENT N°CD1037
présenté par
| Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Arnaud Leroy, M. Chanteguet, M. Bies, Mme Beaubatie, M. Bouillon, Mme Tallard, Mme Françoise Dubois, M. Lesage, M. Fauré, M. Plisson, Mme Quéré, Mme Florence Delaunay, Mme Romagnan, Mme Berthelot, M. Boudié et Mme Le Vern |
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ARTICLE 51 DUODECIES
À l’alinéa 12, compléter la première phrase par les mots :
« et l’utilisation durable des ressources marines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle visant à respecter les termes de l’article 1er de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime.
Les termes en question « l’utilisation durable des ressources » de la directive précitée sont d’ailleurs repris à l’alinéa 21 de l’article 51 DUODECIES et il convient d’en faire de même aux alinéas 2 et 12 du même article.