| ART. 5 A | N°CD1042 |
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
AMENDEMENT N°CD1042
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 5 A
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« auprès »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« du ministre chargé de la chasse. Il donne son avis sur les moyens propres à :
« 1° Préserver la faune sauvage ;
« 2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ;
« 3° Améliorer les conditions d’exercice de la chasse.
« Le conseil est consulté sur les projets de loi et de décret modifiant les dispositions législatives et réglementaires du présent titre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est important que le monde de la chasse puisse s’exprimer dans sa diversité sur les sujets ayant trait à l’activité cynégétique : examen des dates de chasse, réglementations particulières à certaines espèces, homologation de pièges, etc….
Il est nécessaire de préciser dans la loi quels sont les textes devant faire faire l’objet d’une consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui peut être saisi par le ministre de la chasse (ministre de l’environnement).