| ART. 2 BIS | N°CD1049 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD1049
présenté par
| Mme Batho |
à l'amendement n° CD|1048 du Gouvernement
----------
ARTICLE 2 BIS
Supprimer l'alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance du préjudice écologique ne peut être le prétexte à la délivrance d'un permis de polluer, tel qu'il apparaît à l'alinéa 6 de l'amendement du gouvernement.
Il s'agirait d'une régression grave et sans précédent du droit de l'environnement.