| ART. 33 A | N°CD105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD105
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 33 A
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« un agrément préalable par l’État, »,
les mots :
« une certification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification est un outil plus approprié pour élargir le nombre d’opérateurs de compensation.