| ART. 2 BIS | N°CD1050 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD1050
présenté par
| Mme Batho |
à l'amendement n° CD|1048 du Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance du préjudice écologique ne peut aboutir à considérer par principe que toute demande de dommages et intérêts est irrecevable. Cette disposition serait un grave contre-sens.