| ART. 2 BIS | N°CD1056 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CD1056
présenté par
| Mme Batho |
à l'amendement n° CD|943 (Rect) de Mme Gaillard
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer la seconde phrase de l'article 1386-22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La reconnaissance du préjudice écologique ne peut aboutir à considérer par principe que toute demande de dommages et intérêts est irrecevable. Cette disposition serait un grave contresens.