| APRÈS ART. 59 QUATER | N°CD1062 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1062
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 59 QUATER, insérer l'article suivant:
L’ordonnance n° 2015 – 1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme est ratifiée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de placer dans le chapitre adéquat un article de ratification d'une ordonnance relative à l'urbanisme que le Sénat a introduit par mégarde dans la section "Vergers".