| ART. 33 A | N°CD1063 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1063
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 33 A
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de cet alinéa n’est pas satisfaisante ; les dispositions relatives aux obligations réelles environnementales sont transférées à l’article 33.