| ART. 51 QUATER A | N°CD1069 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 mars 2016
RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ - (N° 3442)
Retiré
AMENDEMENT N°CD1069
présenté par
| Mme Gaillard, rapporteure |
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ARTICLE 51 QUATER A
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : » ;
2° En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« aux articles L. 216‑6 et L. 432‑2 du code de l’environnement »,
les mots :
« au présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration rédactionnelle : les dispositions de l’article 51 quater A doivent être placées dans le code de l’environnement et non dans le code de procédure pénale.